"C’est un marché non négligeable pour des prestations d’audit légal"

On estime qu’il y a en France environ 40 000 CE, dont 20 000 petits qui reçoivent moins de 153 000 euros de ressources annuelles et environ 20 000 qui ont plus de 153 000 € sans atteindre deux des trois seuils suivants : 1,55 million d’euros de bilan ; 3,1 millions de ressources annuelles et 50 salariés au sein du CE. Enfin, il y aurait 400 à 500 CE qui dépasseraient deux de ces seuils. Depuis le 1er janvier 2015, les normes et obligations comptables s’appliquent à tous les CE, en fonction de leur taille, alors qu’auparavant, ils étaient tenus à communiquer uniquement le total de leurs recettes et de leurs dépenses. Pour les CE qui n’ont pas, en interne, les ressources nécessaires à la tenue et à la présentation de leurs comptes, les cabinets d’expertise comptable sont des alliés précieux. Ils sont même indispensables aux CE de taille moyenne, dont les états financiers doivent désormais être présentés par un membre de l’Ordre.

Les associations, puis les syndicats professionnels se sont vus peu à peu imposer par le législateur le recours à un commissaire aux comptes dans une volonté de transparence. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale étend cette obligation aux gros comités d’entreprise, soit ceux qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et 1,55 millions d’euros pour le total du bilan. Obligatoire à partir du 1er janvier prochain, ce commissaire aux comptes réalisera des missions de certification classiques, avec certaines particularités. En début de mission, il devra vérifier le bilan d’ouverture établi par le CE. Par ailleurs, il établira un rapport spécial sur les conventions entre les élus du CE et leur CE, par exemple, si un élu a recours à des services proposés dans le cadre du CE, comme des voyages. D’autre part, le Cac est tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux qu’il rencontre. Enfin, si le CE contrôle différentes entités  comme par exemple des associations ou des SCI et qu’il y a nécessité de faire une consolidation, deux co-commissaires et deux co-suppléants seront nommés. Le CAC présente son rapport devant l’assemblée plénière du comité d’entreprise.

Pour une question d’indépendance, le commissaire aux comptes du CE doit être différent de celui de l’entreprise. Son mandat est de six ans, et son choix peut relever de la commission des marchés au sein du CE, compétente pour les montants supérieurs à 30 000 euros. Le Cac est nommé en assemblée plénière du comité d’entreprise, au cours de laquelle le président ne vote pas. L’assemblée plénière doit avoir lieu tôt dans l’année, en principe au tout début de 2016. Enfin, le CAC est payé sur le budget des attributions économiques et professionnelles du CE (AEP), différent du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Dans sa mission de contrôle, il doit d’ailleurs veiller à ce que ces deux budgets soient bien indépendants l’un de l’autre.

Si l’on considère qu’il existe 400 à 500 gros CE, c’est un marché non-négligeable pour des prestations d’audit légal, plus important, par exemple, que celui des universités ou des hôpitaux. Quant aux missions d’expertise comptable qui concernent désormais les moyens et les gros CE, il s’agit aussi d’un marché intéressant, avec plusieurs milliers de mandats. Comme dans tous les domaines, les cabinets qui se sont positionnés tôt auprès de cette cible auront une longueur d’avance. Pour les autres, il s’agit de défricher un marché qui, on l’a vu, présente certaines spécificités à maîtriser.