Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette consultation est inscrite à l’article L. 2323-10 du code du travail.

Cet article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.

Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La préparation de cette consultation s’appuie sur la base de données économiques et sociales décrite à l’article L. 2323-8 du code du travail.

L'assistance d'un expert-comptable

Article L.2323-10

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix.

Sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget des activités économiques et professionnelles, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises !

La mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques

Les caractéristiques de la mission de l'expert

L'expert-comptable doit permettre au comité d'entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle.

Il l'aide aussi éventuellement à formuler des propositions ; il l'assiste tout au long de la consultation.

Pour ce faire, il doit :

• Procéder à une analyse des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES), qui permettent d'éclairer les orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs enjeux. Cette analyse peut également, le cas échéant, prendre en compte le ou les documents spécifiques sur la stratégie produits par les organes dirigeants de l'entreprise ;
• Restituer les informations et les données prévisionnelles dans le contexte de l'entreprise : groupe d'appartenance et/ou secteurs d'activité ;
• Contribuer à éclairer le CE sur les impacts organisationnels, financiers et sociaux des options stratégiques ;
• Assister le CE pour obtenir des précisions et/ou des informations complémentaires permettant d'apprécier celles contenues dans la BDES ;
• Assister le CE dans la préparation du débat avec l'employeur lors de la consultation ;
• Assister le CE dans la préparation de son ou ses avis, tout au long de la procédure de consultation, qui portent sur les orientation de l'activité, de l'emploi et des compétences, mais aussi sur l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux contrats temporaires ;
• Assister le CE dans l'élaboration de ses propositions alternatives ;
• Accompagner le CE dans l'analyse de la réponse argumentée du conseil d'administration/surveillance ;
• Assister le CE dans une réponse éventuelle à la réponse argumentée du conseil d'administration/surveillance.

L'expert peut demander, le cas échéant, des entretiens auprès de la direction de l'entreprise pour s'assurer de la bonne compréhension des informations délivrées.

Périmètre de la mission de l'expert-comptable

L'expert-comptable a accès à la base de données mais il n'est pas limité dans ses prérogatives d'investigation au contenu de cette base.

Il peut également demander tous les documents qu'il juge nécessaires pour réaliser sa mission (C. trav., art. L. 2325-36 et L. 2325-37).

Le rapport de l'expert-comptable

L'expert-comptable peut remettre au CE un rapport ou des notes de travail sur des points particuliers ou techniques ou un rapport destinés à éclairer le comité d'entreprise pour élaborer son propre avis.

Désigner un expert-comptable

La désignation de l'expert-comptable doit être inscrite à l'ordre du jour qui contient également le nom du professionnel choisi. Cette désignation fait l'objet d'un vote à la majorité des élus présents.

L'employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote et l'expert choisi par le CE doit bien être distinct de celui de l'entreprise.