Si vous êtes un CE de taille importante, depuis le 1er janvier 2016, vous devez nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de votre instance, comme prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des CE. Présentation de la mission de cet expert et de son déroulement.

Gros CE : la loi vous impose la nomination d'un commissaire aux comptes

Votre comité d’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés
• 3,1 M€ de ressources annuelles
• 1,55 M€ pour le total du bilan ?

Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, différent de celui de votre entreprise, pour la certification des comptes de votre CE.

Pour rappel, cette disposition est issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui impose de nouvelles obligations comptables aux comités d’entreprise dans un objectif de transparence financière.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes (CAC) est également habilité à déclencher une procédure d’alerte. En effet, si à l’occasion de l’exercice de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité du comité d’entreprise, il doit en informer son Secrétaire et son Président.

Le coût de la mission de certification est supporté par votre budget de fonctionnement (0,2 %).

Le commissaire aux comptes : quelles missions ?

Le commissaire aux comptes est le garant de la fiabilité et de la sincérité financière des entités qu’il contrôle. Il exerce une mission d’intérêt général et une mission de prévention.

Le déroulement d'une mission de certification : 6 grandes étapes