FAQ - Le rôle économique du CE

Dans les entreprises de 300 salariés et plus ou dont le montant du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 000 000 d'euros, le CE n'a normalement pas à demander la communication de ces documents, c'est une obligation de l'employeur (C. du trav., art. L. 2323-10) et ce, dans les huit jours suivant leur établissement (C. du com., art. R. 232.6).

D'après l'article R. 232-3 du code du commerce, il s'agit des documents suivants :

• Situation de l'actif réalisable et disponible et passif exigible ;
• Tableau de financement ;
• Plan de financement et compte de résultat prévisionnels.

Ces informations sont réputées confidentielles, chaque membre du comité doit respecter son obligation de discrétion.

Le CE peut faire appel à un expert-comptable pour l'aider à la lecture de ces documents.

Les règles de mise en place de l'intéressement et de la participation sont similaires : convention collective, accord collectif, signature avec des délégués syndicaux, signature avec le CE, ratification à la majorité des 2/3 par les salariés.

Ainsi, comme c'est le cas pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, il semblerait que l'employeur puisse mettre en place l'accord d'intéressement de façon unilatérale en cas d'échec des négociations avec le CE. L'employeur doit alors consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins 15 jours avant son dépôt à la DIRECCTE. Ce dépôt devra être accompagné du procès-verbal de la consultation du CE ou des DP, contenant leur avis défavorable.

Le CE désigne en son sein 1 à 4 membres chargés de le représenter aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance (étant précisé que, selon le ministère, ce ne peuvent être que des élus au CE, titulaires ou suppléants, et que, selon les praticiens, il s’agit d’une élection) :

• - en principe, 2 membres (1 du premier collège et 1 du deuxième collège) ;
• - si la société a trois collèges électoraux : 4 membres (2 du premier collège, 1 du deuxième collège et 1 du troisième collège) ;
• - si le conseil de la société comprend des administrateurs élus par les salariés, y compris dans le nouveau cadre fixé par la loi du 14 juin 2013 (administrateurs élus ou désignés selon différentes modalités) : 1 membre titulaire ;
• - si la société relève de la loi de démocratisation du secteur public : c’est le secrétaire du CE (ou du comité équivalent) qui joue ce rôle ;
• - si la société est une SAS : ce sont les statuts de la société qui définissent les modalités de représentation du CE dans l’organe qui tient lieu de conseil d’administration ou de surveillance.