Missions légales

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Un expert pour le CSE

Le comité détient aujourd’hui des attributions économiques majeures lui permettant de surveiller la marche générale de l’entreprise. Il assure, d’autre part, l’expression collective des salariés et se veut, par conséquent, l’interlocuteur obligé des directions d’entreprise. Cependant, la lecture et la compréhension des comptes de l’entreprise, l’appréciation de la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, etc., peuvent s’avérer être un exercice difficile pour des élus de CSE non formés.

Pour leur faciliter la tâche, le code du travail (art. L. 2325-35) donne au comité d’entreprise la possibilité de se faire assister par l'expert-comptable de son choix.

Cette assistance est possible dans les cas suivants :

1 - En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ;

1 bis - En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ;

2 - En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ;

3 - Dans les conditions prévue à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;

4 - Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;

5 - Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre ;

6 - Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d'acquisition.

Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique présentée ci-dessus est mise en oeuvre.

Ces missions dites légales
sont entièrement à la charge de l’employeur,
et ne peuvent, en aucun cas,
être imputées sur le budget de fonctionnement du CSE