Si le code du travail ne prévoit aucune surface minimale pour le local du CE, l'employeur doit tout de même proposer à l'instance un local réunissant toutes les conditions matérielles nécessaires à son bon fonctionnement.
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La loi Macron du 6 août 2015 modifie les sanctions pénales encourues dans le cadre d'un délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel. Elles varient toutefois en fonction des cas.
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