Si le code du travail ne prévoit aucune surface minimale pour le local du CE, l'employeur doit tout de même proposer à l'instance un local réunissant toutes les conditions matérielles nécessaires à son bon fonctionnement.

C'est un employeur qui est déclaré coupable de délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise et qui écope d'une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et d'une amende de 3 000 euros, plus dommages et intérêts civils. Qu'a donc fait cet employeur pour mériter une telle sanction ?

Malgré les courriers et visites de l'inspection du travail, il est tout simplement resté indifférent au fait que la délégation unique du personnel, dans son local de deux mètres sur cinq, ne pouvait réunir ses sept élus ni accueillir aucune activité collégiale telle que l'invitation de personnalités extérieures.

Pour les juges, même s'il n'y a pas de surface minimale requise pour le local du CE, l'employeur ne peut le reléguer dans un placard à balai ! Donc non aux locaux trop exigus qui entravent le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel !

Cette jurisprudence de janvier 2016 (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, n° 13-85-770) nous amène donc à faire le point sur le local du CE.

Ce qu'il faut savoir sur le local du CE

- Le local du CE est choisi par l'employeur, il est mis gratuitement à disposition du comité d'entreprise, aucun loyer ne peut lui être demandé ;

- Les frais d'entretien et les frais d'assurance du local sont à la charge de l'employeur (attention, le CE doit par contre être assuré pour les biens qu'il possède à l'intérieur du local, notamment contre le vol) ;

- Le local peut être partagé avec d'autres instances représentatives du personnel (délégués du personnel ou CHSCT) : les modalités d'usage du local devront faire l'objet d'un accord entre les différentes instances ;

- Le local doit rester en accès libre à tous les membres du comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux), employeur inclus. A l'exception des personnalités syndicales, l'invitation de toute autre personne extérieure à l'entreprise doit, au préalable, être approuvée par l'employeur. Enfin, les règles de sécurité mises en place au sein de l'entreprise ne doivent pas entraver la libre circulation des représentants du personnel ainsi que l'accès au local.

D'autre part, d'après l'article L. 2325-12 du code du travail : "l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions".

Ce qu'il faut entendre par "local aménagé" :

- Le local doit être meublé, éclairé, chauffé et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité ;

- Le local contient au minimum un bureau, une table, un nombre suffisant de chaises et une armoire fermant à clé.

Ce qu'il faut entendre par "local équipé"

- Le local doit être équipé d'un ordinateur, d'une imprimante, d'une photocopieuse et d'une ligne téléphonique.

Toutefois, le CE peut utiliser son 0,2 % pour acheter son propre matériel informatique ou tout autre matériel complémentaire et aussi son abonnement Internet. Les communications téléphoniques et toutes les fournitures de bureau sont également à sa charge.