La mission de l'expert-comptable relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Cette mission - avec la mission relative à la situation économique et financière - fait suite à la mission d'examen annuel des comptes. Ces deux missions peuvent être menées de façon complémentaire par le même expert-comptable.

Objet de la consultation et informations à communiquer au CE

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail.

Objet de la consultation

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;
• les qualifications ;
• le programme pluriannuel de formation ;
• les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
• l'apprentissage ;
• les conditions d'accueil en stage ;
• les conditions de travail ;
• les congés et l'aménagement du temps de travail ;
• la durée du travail ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

Informations à communiquer au CE

Les informations que l'employeur doit transmettre au CE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en fonction de l'effectif sont détaillées ici.

La mission de l'expert-comptable s'appuie également sur les données contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

La mission relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Les sujets abordés sont très divers et fixent le cadre dans lequel le comité devra définir ses priorités. Celles-ci pourront par exemple porter sur :

• le recours aux diverses formes d'emploi et le turn-over ;
• les rémunérations ;
• l'égalité professionnelle ;
• les conditions de travail ;
• Etc.

L'expert-comptable pourra tant produire ou analyser des données quantitatives qu'apprécier les processus et politiques sociales mis en oeuvre.

Certains thèmes peuvent être traités indifféremment dans le cadre de la mission sur la situation économique et financière ou dans le cadre de la présente mission, comme l'emploi, les rémunérations, les accidents du travail, etc.

Le même expert-comptable peut être à la fois sollicité pour la consultation sur la situation économique et financière et pour la consultation sur la politique sociale : il devra donc veiller à mener les deux missions en complémentarité et à proposer une organisation qui évite les redondances.

Les caractéristiques de la mission de l'expert

La mission d'analyse de la situation sociale de l'entreprise présente les mêmes caractéristiques que la mission d'analyse de la situation économique et financière :

• elle est présentée sous un angle dynamique : elle met en perspective les données des années récentes, de l'exercice clos, de l'exercice en cours et les perspectives à venir de l'entreprise ;
• elle vise à donner aux membres du CE les éléments et la compréhension leur permettant de préparer leur avis. L'expert-comptable peut, le cas échéant, apporter son appui pour la préparation de la formulation de cet avis ;
• elle est menée de façon pédagogique.

Désigner un expert-comptable

La désignation de l'expert-comptable doit être inscrite à l'ordre du jour qui contient également le nom du professionnel choisi. Cette désignation fait l'objet d'un vote à la majorité des élus présents.

L'employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote et l'expert choisi par le CE doit bien être distinct de celui de l'entreprise.

Le comité d'entreprise peut prendre la délibération mandatant l'expert avant la procédure d'information-consultation annuelle.

Périmètre de la mission

Si l'entreprise est dotée d'un établissement unique, c'est le comité d'entreprise qui désigne l'expert-comptable et est le seul destinataire du rapport remis par ce dernier.

Si l'entreprise est dotée de plusieurs établissements, la mission de l'expert-comptable intervient au niveau du comité central d'entreprise qui est alors destinataire du rapport de l'expert-comptable.

Toutefois, d'après la jurisprudence, "le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments économiques, sociaux et financiers nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation". Cette jurisprudence peut donc s'appliquer à cette nouvelle mission.