Si depuis la loi Rebsamen, l'assistance de l'expert-comptable dans le cadre de l'examen annuel des comptes est devenue l'assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, la mission de l'expert auprès du CE reste identique avec même un périmètre un plus large. Cette mission pourra être menée en complémentarité avec la mission relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Prendre le pouls de l'entreprise grâce à la consultation sur la situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail. Cette consultation, qui vient donc en remplacement de l'examen annuel des comptes, prend toute son importance puisque d'un simple droit à information sur les états financiers de sa société, le comité d'entreprise est maintenant invité à rendre son avis sur la question.

Cette consultation reste donc au coeur des préoccupations du CE : suivre attentivement, d'une année sur l'autre, l'évolution de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise ; surveiller sa marche générale pour défendre au mieux les intérêts des salariés.

Faire appel à un expert-comptable

Au vu des informations fournies dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, le comité d'entreprise peut être amené à manquer de temps ou à rencontrer quelques difficultés techniques pour rendre son avis.

En effet, comment faire parler les chiffres lorsque les élus de CE ne sont pas formés à ce domaine ? Comment traduire des informations brutes en informations utiles pour obtenir une idée bien précise de la situation ?

C'est dans ce sens que l'article L. 2325-35 du code du travail offre au comité d'entreprise la possibilité de se faire assister par l'expert-comptable de son choix et, de surcroît, rémunéré par l'entreprise.

La mission relative à la situation économique et financière

Objectifs de la mission de l'expert

La mission de l'expert-comptable, quand il est désigné pour assister le CE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière consiste à :

• rendre intelligible la situation économique et financière de l'entreprise et permettre au CE d'avoir une vision précise de la situation de l'entreprise dans son environnement ;
• donner aux membres du CE les éléments et la compréhension leur permettant de préparer leur avis et, le cas échéant, apporter un appui pour la préparation de la formulation de cet avis ; 
• traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l'employeur et de ceux qu'il aurait pu réunir par ailleurs ;
• contribuer au dialogue social en permettant aux élus de mieux s'approprier les chiffres et les mécanismes d'élaboration de l'information financière.

Les caractéristiques de la mission de l'expert

• L'analyse de la situation de l'entreprise conduite par l'expert est dynamique : elle met en perspective les données des années récentes, de l'exercice clos, de l'exercice en cours et les perspectives à venir de l'entreprise ;
• C'est une mission pédagogique. Si l'expert a un avis à formuler sur certains sujets, il devra le faire de façon appropriée en faisant par exemple ressortir les points forts et les points faibles de l'entreprise ;
• L'expert-comptable possède des pouvoirs d'investigation étendus - contrairement au comité d'entreprise qui n'en a aucun - dans la mesure où il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération. Alors que le comité d'entreprise se voit remettre des documents avec des chiffres globaux, l'expert-comptable a accès à tous les détails qui lui permettent d'en tirer son rapport.

Attention ! L'expert-comptable retraite et analyse les informations mais n'effectue pas la révision des comptes pour le CE. Il peut, toutefois, répondre à des interrogations particulières du comité.

• Comme pour l'examen annuel des comptes, "la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise" (C. trav., art. L. 2325-36). L'analyse de l'expert peut donc être amenée à intégrer certaines données relevant du domaine social ou de l'emploi.

Dans le cas où l'expert serait nommé à la fois pour la consultation sur la situation économique et financière et pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, il devra veiller à mener les deux missions en complémentarité et proposer une organisation qui évite les redondances.

• La consultation porte aussi sur :

- la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches ;

- l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

• La mission de l'expert est une mission d'assistance pour aider le CE à se former sa propre opinion. Cette assistance se poursuit jusqu'à la réunion préparatoire (présentation du rapport aux élus et à la préparation des questions qui seront soumises à la plénière) ainsi qu'à la réunion plénière (assistance technique aux élus dans les débats avec la direction).

L'analyse des comptes prévisionnels

Depuis le 1er janvier 2016, les documents prévisionnels sont intégrés à l'information-consultation sur la situation économique et financière, ils ne font plus l'objet d'une mission spécifique.

Sont concernées les entreprises d'au moins 300 salariés ou dont le chiffre d'affaires net est d'au moins 18 millions d'euros à la clôture d'un exercice social. Selon le cas, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants doivent établir un certain nombre de documents, dans la limite de deux fois par exercice, à transmettre au comité d'entreprise.

Les documents prévisionnels établis sont les suivants :

• Semestriellement : situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
• Annuellement : tableau de financement, plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel.

Objectifs de la mission de l'expert

L'expert-comptable a pour mission d'éclairer le comité d'entreprise sur :

• la vraisemblance des hypothèses retenues par la direction pour l'élaboration des prévisions budgétaires ;
• la cohérence d'ensemble des informations retenues avec la situation de l'entreprise et de ses orientations stratégiques ;
• les incidences de ces prévisions sur le plan économique, social et financier.

En plus des documents prévisionnels, l'expert-comptable peut procéder à l'analyse :

• des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par la direction et comportant une analyse des documents remis ;
• du rapport établi par le commissaire aux comptes si lesdits rapports appellent des observations de sa part.

Objet de la consultation et informations à communiquer au CE

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, le CE doit recevoir un certain nombre d'informations en fonction ou indifféremment de l'effectif de l'entreprise.

L'objet de la consultation et les informations à recevoir sont détaillés dans cet article :

Consultation sur la situation économique et financière : les informations à recevoir

Cette consultation s'appuie sur les données contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Désigner un expert-comptable

La désignation de l'expert-comptable doit être inscrite à l'ordre du jour qui contient également le nom du professionnel choisi. Cette désignation fait l'objet d'un vote à la majorité des élus présents.

L'employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote et l'expert choisi par le CE doit bien être distinct de celui de l'entreprise.

Le comité d'établissement nomme aussi son expert

D'après la jurisprudence, "le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments économiques, sociaux et financiers nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation". Les frais de cette mission sont à la charge de l'employeur.

Pour en savoir plus, voir notre article : Le comité d'entreprise nomme aussi son expert pour l'examen annuel des comptes