A partir du 1er juillet 2014, la loi Florange renforce le rôle du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat. En effet, le CE devra être réuni et consulté sur tout projet d'OPA. Pour l'aider à rendre un avis motivé, il pourra se faire assister par l'expert-comptable de son choix, rémunéré par l'entreprise. Cette nouvelle mission légale est inscrite à l'article L.2325-35 du code du travail.

Lors d'une première réunion d'information prévue à l'article L.2323-21, le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'OPA pourra décider d'auditionner l'auteur de l'offre et aussi, de procéder à la désignation d'un expert-comptable.

Au cours de son audition, l'auteur de l'offre exposera au CE : 

- Sa politique industrielle et financière ; 

- Ses plans stratégiques pour la société concernée ; 

- Les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.

Comment nommer mon expert-comptable ? 

Le comité d'entreprise a le libre choix de l'expert-comptable. Sa désignation doit être inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents, lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire.

L'employeur, président du comité d'entreprise, ne peut prendre part au vote; A la suite du vote, le secrétaire doit notifier à l'expert sa désignation et l'étendue de sa mission.

Et si le CE n'est pas en mesure de rendre un avis ? 

Après avoir examiné le rapport de l'expert-comptable, le CE doit être en mesure d'émettre un avis sur l'offre publique d'acquisition. S'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, le comité d'entreprise peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance qui ordonnera la communication des éléments manquants.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure concernant les offres publiques d'achat, lisez notre article : OPA : nouvelle procédure et renforcement du rôle du CE