Le comité d’entreprise, le comité d’établissement ainsi que le comité central d’entreprise peuvent se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes, prévu à l’article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail. 

Comment désigner son expert-comptable ?

La mission de l’expert ne peut avoir lieu qu’une fois par an, mais peut se dérouler soit avant l’approbation des comptes, soit après (article L. 2323-8 et jurisprudence).

Elle s’adresse aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et est intégralement financée par l’employeur.

Le recours à un expert pour l’examen annuel des comptes doit avoir été impérativement prévu et inscrit à l’ordre du jour de la séance du comité.

L’expert est désigné au cours de la séance plénière du comité.

L’article L. 2325-18 du code du travail prévoit que les résolutions du comité soient prises « à la majorité des membres présents », quel que soit le type de vote.

Seuls les membres titulaires votent.

Le président du CE ne participe pas au vote (il ne s’abstient pas). En effet, « le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel » (article L. 2325-18 du code du travail).

La délibération du comité pour la désignation de l’expert-comptable doit figurer sur le PV de réunion comme suit :

« Conformément à l’article L. 2325-35 du code du travail, et aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 du code du travail, le CE/CCE décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable X, pour l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise ».

Les objectifs de la mission légale

« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (code du travail, article L. 2325-36).

Elle permet au CE d’obtenir une vision claire de la situation de l’entreprise afin d’exercer au mieux ses prérogatives.

L’expert-comptable du CE va :

-Rendre les comptes intelligibles ;

-Traduire en langage clair et accessible à des non spécialistes les données comptables, économiques et sociales transmises par l’employeur au comité d’entreprise;

-Contribuer au dialogue social en permettant aux élus de mieux s’approprier les chiffres et les mécanismes d’élaboration de l’information financière.

L'expert-comptable a une mission d'assistance c’est-à-dire qu’il retraite et analyse les informations. Il n’a pas pour mission de contrôler les comptes car cela relève du travail du commissaire aux comptes de l’entreprise.

L’expert-comptable du CE a accès à tous les documents, au même titre que le commissaire aux comptes de l’entreprise et est seul juge de l’utilité des documents qu’il demande.