La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE / CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, afin de rendre son avis.

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Le comité d’entreprise, le comité d’établissement ainsi que le comité central d’entreprise peuvent se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes, prévu à l’article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail. 

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A partir du 1er juillet 2014, la loi Florange renforce le rôle du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat. En effet, le CE devra être réuni et consulté sur tout projet d'OPA. Pour l'aider à rendre un avis motivé, il pourra se faire assister par l'expert-comptable de son choix, rémunéré par l'entreprise. Cette nouvelle mission légale est inscrite à l'article L.2325-35 du code du travail.

Lors d'une première réunion d'information prévue à l'article L.2323-21, le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'OPA pourra décider d'auditionner l'auteur de l'offre et aussi, de procéder à la désignation d'un expert-comptable.

Au cours de son audition, l'auteur de l'offre exposera au CE : 

- Sa politique industrielle et financière ; 

- Ses plans stratégiques pour la société concernée ; 

- Les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.

Comment nommer mon expert-comptable ? 

Le comité d'entreprise a le libre choix de l'expert-comptable. Sa désignation doit être inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents, lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire.

L'employeur, président du comité d'entreprise, ne peut prendre part au vote; A la suite du vote, le secrétaire doit notifier à l'expert sa désignation et l'étendue de sa mission.

Et si le CE n'est pas en mesure de rendre un avis ? 

Après avoir examiné le rapport de l'expert-comptable, le CE doit être en mesure d'émettre un avis sur l'offre publique d'acquisition. S'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, le comité d'entreprise peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance qui ordonnera la communication des éléments manquants.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure concernant les offres publiques d'achat, lisez notre article : OPA : nouvelle procédure et renforcement du rôle du CE

Une opération de concentration, c'est quoi ?

Article L. 430-1 du code de commerce

Une opération de concentration, c’est :

¡ Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

¡ Lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises ;

¡ Lorsqu’une entreprise commune, accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome, est créée.

L'employeur consulte le comité d'entreprise

Article L. 2323-20 du code du travail

Lorsqu’une opération de concentration se produit, le chef d’entreprise doit consulter le CE lors d’une réunion qui doit se tenir au plus tard trois jours après la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration par le Ministère de l’Économie ou par la Commission des communautés européennes le cas échéant.

Au cours de cette première réunion, le comité d’entreprise peut décider d’avoir recours ou non à l’assistance d’un expert-comptable. Si la désignation de l’expert a lieu, une deuxième réunion doit se tenir (sans délai précis) pour une présentation de ses travaux soit auprès du CE, soit auprès de la commission économique.

Cette procédure d’information/consultation du CE concerne seulement les entreprises qui sont parties à une opération de concentration d’une certaine importance et qui dépassent simultanément les deux seuils suivants :

¡ un chiffre d’affaires HT mondial global de toutes les parties concernées supérieur à 150 millions d’euros ;

¡ un chiffre d’affaires HT réalisé en France par deux au moins des entreprises concernées supérieur à 15 millions d’euros.

Pourquoi avoir recours à un expert-comptable ?

Lors de la première réunion du CE, l’employeur présente un projet détaillant les motivations et bénéfices de la concentration ainsi que les répercussions sur l’organisation du travail et l’emploi.

La complexité pour les élus du CE consistera à pouvoir apprécier pleinement la justification industrielle, stratégique, économique et financière de l’opération et surtout ses conséquences, à terme, sur la santé financière de l’entreprise, son indépendance, son activité, sur les effectifs et sur leur localisation.

La mission de l’expert consiste à établir un diagnostic rigoureux et complet des raisons qui motivent cette opération de concentration et sur leurs conséquences.

Il examine tous les plans, les hypothèses, argumentations et simulations qui ont amené la direction à projeter cette opération.

Il en apprécie également les conséquences économiques et financières et émet une opinion.

Le CE peut ainsi :

¡ Mieux contrer l’argumentation stratégique, économique et financière de la Direction ;

¡ Identifier quels seront les impacts de cette concentration sur l’entreprise, son activité, ses effectifs et ses résultats ;

¡ Émettre un avis sur le projet de concentration.

Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur et non par le comité d’entreprise (art. L. 2325-40 du code du travail).

L’expert-comptable a libre accès dans l’entreprise (art. L. 2325-39 du code du travail) ainsi qu’à tous les documents comptables de toutes les sociétés concernées par l’opération.

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1000 salariés envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'employeur doit réunir et informer le comité d'entreprise. 

(Article L.1233-57-9 du code du travail)

Après convocation par l'employeur et réception de tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement, le CE peut recourir à l'assistance d'un expert rémunéré par l'entreprise pour analyser le processus de recherche d'un repreneur. (article L.1233-57-17 du code du travail)

L'expert va notamment vérifier que l'employeur a bien respecté ses obligations, notamment celles : 

- de donner accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement (exceptées celles pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettre en péril la poursuite de l'ensemble de son activité) ; 

- d'examiner les offres qu'il reçoit, d'en informer et consulter le CE ; 

- d'apporter une réponse motivée à chacune des offres qu'il reçoit, dans les délais prévus par l'article L.1233-30 du code du travail.

Comment nommer mon expert-comptable ? 

 La désignation de l'expert doit être inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents, lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire. 

L'employeur, président du comité d'entreprise, ne peut prendre part au vote. A la suite du vote, le secrétaire doit notifier à l'expert sa désignation et l'étendue de sa mission.

Dans le cas où aucune offre n'a été reçue ou acceptée, le CE peut saisir le tribunal de commerce

Le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche d'un repreneur ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse (article L.771-1 du code du commerce).

Pour en savoir plus sur la recherche d'un repreneur, lisez notre article suivant : CE à la conquête de l'économie réelle cherche repreneur pour son entreprise en difficultés