Lorsqu'une entreprise d'au moins 1000 salariés envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'employeur doit réunir et informer le comité d'entreprise.
(Article L.1233-57-9 du code du travail)
Après convocation par l'employeur et réception de tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement, le CE peut recourir à l'assistance d'un expert rémunéré par l'entreprise pour analyser le processus de recherche d'un repreneur. (article L.1233-57-17 du code du travail)
L'expert va notamment vérifier que l'employeur a bien respecté ses obligations, notamment celles :
- de donner accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement (exceptées celles pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettre en péril la poursuite de l'ensemble de son activité) ;
- d'examiner les offres qu'il reçoit, d'en informer et consulter le CE ;
- d'apporter une réponse motivée à chacune des offres qu'il reçoit, dans les délais prévus par l'article L.1233-30 du code du travail.
| L’Expert-comptable : Son rôle / Sa mission ? | Le comité d’entreprise Son rôle et ses attentes |
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Comment nommer mon expert-comptable ?
La désignation de l'expert doit être inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents, lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire.
L'employeur, président du comité d'entreprise, ne peut prendre part au vote. A la suite du vote, le secrétaire doit notifier à l'expert sa désignation et l'étendue de sa mission.
Dans le cas où aucune offre n'a été reçue ou acceptée, le CE peut saisir le tribunal de commerce
Le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche d'un repreneur ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse (article L.771-1 du code du commerce).
Pour en savoir plus sur la recherche d'un repreneur, lisez notre article suivant : CE à la conquête de l'économie réelle cherche repreneur pour son entreprise en difficultés
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