La loi Macron du 6 août 2015 modifie les sanctions pénales encourues dans le cadre d'un délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel. Elles varient toutefois en fonction des cas.

Une amende de 7 500 € sans peine d'emprisonnement

Dans le cadre de la nouvelle loi Macron, le montant de l'amende encourue par l'employeur passe de 3 750 € à 7 500 € dans les trois cas suivants :

1. Lorsqu'il fait entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ;

2. Lorsqu'il ne procède pas à l'établissement du bilan social ou qu'il ne le soumet pas annuellement au CE ;

3. Lorsqu'il fait entrave au fonctionnement des autres institutions repésentatives du personnel (délégués du personnel, CHSCT, comité de groupe, comité d'entreprise européen, comité de la société européenne).

Toutefois, le chef d'entreprise n'encourt plus de peine d'un an d'emprisonnement, celle-ci est supprimée !

Une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 7 500 €

L'entrave portée à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise ou à la libre désignation de leurs membres est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7 500 € d'amende (au lieu de 3 750 €).

Une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 €

Les sanctions pénales restent inchangées :

- Dans le cadre d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ;

- Lors d'une rupture ou d'un transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel, sans autorisation préalable de l'inspection du travail.

Cela concerne :

- Les délégués syndicaux et les anciens délégués syndicaux ;

- Les délégués du personnel et les anciens délégués du personnel ;

- Les membres du comité d'entreprise, les membres élus et les anciens membres élus du CE ;

- Les représentants syndicaux au CE et anciens RSCE ;

- Les candidats aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise ;

- Les salariés ayant demandé l'organisation d'élections du comité d'entreprise ou de délégués du personnel.

L'amende reste de 3 750 € et d'une peine d'emprisonnement d'un an.