Déroulement général d’une mission légale

1 - La décision du CSE de nommer un expert-comptable doit être prise lors d'une réunion présidée par l'employeur ou son représentant, dans le cadre d'un vote intervenant à la majorité des présents. L'employeur ne participe pas au scrutin. Le contenu de la mission souhaitée par le CSE sera également défini lors de cette réunion.

2 - Une fois l'expert-comptable nommé et la mission définie, notre cabinet envoie une lettre de mission à la Direction. Cette lettre constitue un contrat fixant le contenu et les modalités d'intervention ; elle précise par ailleurs les documents utiles à nous remettre. À réception de la lettre, nous procédons à la collecte des informations nous permettant de mettre la mission à exécution et d'établir un rapport d'analyse.

3 - Notre rapport comporte généralement quatre parties :

• Un diagnostic économique : analyse du secteur d'activité concerné pour resituer l'entreprise dans son environnement économique ;
• Un diagnostic financier : étude sur plusieurs bilans passés de l'activité et des résultats avec une description de la situation financière ;
• Un diagnostic social : analyse des données sociales de l'entreprise (effectifs, salaires, formation) ;
• Une synthèse avec une conclusion récapitulative.

4 - Le rapport est remis au comité d'entreprise lors de la réunion préparatoire. Cette réunion nous permet de présenter les travaux réalisés aux élus et de préparer les questions qui seront soumises à la réunion plénière.

5 - Lors de la réunion plénière, nous portons assistance technique aux élus dans les débats avec la Direction.