Sur quelle masse salariale l'employeur doit-il s'appuyer pour la calcul de sa contribution aux activités sociales et culturelles du CE ? Sur celle de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur celle figurant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable général ? Un arrêt rendu le 20 mai dernier par la Cour de cassation précise la méthode de calcul.

Jusqu'à présent, le calcul du budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'appuyait sur la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable général. C'est toujours le cas sauf que, désormais, pour la Cour de cassation, l'employeur a le droit d'exclure certaines sommes composant ce compte 641.

Ainsi, sauf engagement plus favorable, l'employeur, pour le calcul de la subvention ASC du CE, doit bien prendre en compte la masse salariale représentée par le compte 641, à l'exception des éléments suivants :

- la rémunération des dirigeants sociaux ;

- les remboursements de frais professionnels ;

- Les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis qui doivent être conservées dans l'assiette.

Cette décision risquerait d'entraîner non seulement une baisse du budget ASC du CE mais également une baisse de son budget de fonctionnement dont le calcul repose sur la même base (0,2 % de la masse salariale)...