Avec le passage au CSE, le législateur donne la possibilité, sur délibération, de transférer chaque année 10 % de l’excédent, indifféremment d’un budget à l’autre (« Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles »).

D’autre part, lors de la transformation du CE en CSE, une fois la convention définissant les modalités de transfert établie, il est possible d’envisager une ré affectation des réserves du CE transférés au CSE entre les deux budgets sans aucune limitation.