FAQ - Le fonctionnement du CE

Votre DRH a tort.

En effet, la règle du cumul des trois mandats ne s'appliquera que lors de la mise en place d'un CSE au sein de l'entreprise. Autrement dit, tant que votre CE est en place, cette règle n'est pas valable et les anciens mandats de CE ne seront pas pris en compte lors de la mise en place du CSE. En cas de mandats inférieurs à 4 ans au CSE, le total ne pourra pas être inférieur ni supérieur à 12 ans.

Tout d'abord c'est légal du moment que  la procédure de modification des conditions de travail est respectée.

D'aprés le Code du travail, en dehors des cas où le contrat avec l’entreprise est rompu, le mandat prend également fin par la perte des conditions requises pour être éligible.

Donc le seul cas dans lequel la mutation enteraine une perte d’une condition d’éligibilité, est si le transfert est réalisé d'un établissement comportant un CE dont fait partie l’élu vers un autre établissement doté d’un autre CE.

Un simple chagment de lieu de travail, qui reste rattaché au même comité, n’affecte pas le mandat.