FAQ - abus de biens sociaux

abus de biens sociaux
Le représentant syndical de la société utilise les équipements payés par le CE uniquement pour son usage personnel (téléphone, ordinateur...) que pouvons nous faire ?
Nous sommes dans le pénal.
 
la meilleure solution est de faire faire un audit.
Au vu du rapport, vous pourrez :
-  demander le remboursement
-  porter plainte, le fautif sera condamné et devra verser des dommages et intérêts au C.E.
 

Nous réalisons des audits de ce type. N'hésitez pas à nous contacter.

Mots clé: abus de biens sociaux, détournement