D’après le code du travail (article L. 2322-7), en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de 50 salariés, le comité d’entreprise peut être amené à disparaître.

Suppression du CSE

Le comité d'entreprise peut être amené à disparaître :

1. par un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
2. à défaut d’accord, par une autorisation administrative de la Direccte.

Que faut-il entendre par « réduction importante et durable du personnel » ?

Pour mieux comprendre cette expression, il est nécessaire de la décomposer en deux parties.

Premièrement, quand peut-on considérer qu’une réduction de l’effectif est importante ?

Une baisse de l’effectif est importante lorsqu’elle est de l’ordre de 10 % et qu’elle ramène le nombre de salariés en-dessous de 45.

Deuxièmement, qu’est-ce que la baisse durable du personnel ?

Sur ce point, l’Administration et le Conseil d’État produisent deux sons de cloche différents :

• Pour l’Administration, pour que la baisse du personnel soit durable, elle doit avoir été constatée pendant au moins 24 mois sur les 3 années de référence.
• Pour le Conseil d’État, le comité d’entreprise peut être supprimé sur autorisation de l’administration lorsqu’au moment de la demande, l’effectif est inférieur à 50 salariés depuis 15 mois.