Les missions contractuelles

Le comité d’entreprise peut demander l’assistance d’un expert-comptable pour l’AGO d’approbation des comptes, sans passer par une mission légale d’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (anciennement mission d’examen annuel des comptes).

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L'audit

Un audit est un diagnostic permettant la mise en œuvre de recommandations, de solutions évolutives et/ou correctives.

Nous pouvons conduire les missions suivantes :

Audit de la trésorerie du CSE ;
Audit de gestion et d'organisation administrative du CSE ;

Le conseil

Nous pouvons concevoir et réaliser avec vous différentes missions de conseil, avec pour objectif de vous proposer des solutions en réponse aux dysfonctionnements éventuels et/ou demandes d'amélioration et de vous accompagner dans leur mise en œuvre.

Le conseil juridique

Assistance juridique ;
Conseil à la négociation d'accords d'entreprise (participation, intéressement, temps de travail, épargne salariale, etc.) ;
Conseil concernant l'application de la législation et de la réglementation du travail ;
Accompagnement social des plans de restructuration et de redressement.

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Des obligations pour le CSE...

En matière de comptabilité, les élus de CSE doivent dresser, à la fin de chaque année, un compte-rendu détaillé de la gestion de leurs budgets, à destination des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, en fin de mandat et en cas de changement d'équipe, une deuxième obligation incombe au comité d'entreprise, celle de reddition des comptes : l'équipe sortante transmet l'état des comptes aux nouveaux élus.

Cet acte est particulièrement important car il formalise l'arrêt en responsabilité des anciens élus et l'entrée en responsabilité des nouveaux élus. Il est donc fortement conseillé au CSE de structurer sa comptabilité.

Une nouvelle loi en matière de transparence financière pour les comités d'entreprise

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière. Elle introduit notamment :

- la désignation obligatoire d'un trésorier au CSE

- trois niveaux d'obligation comptable en fonction des ressources du CSE

- des comptes annuels établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC)

- de nouvelles modalités d'arrêté, d'approbation, de diffusion et de conservation des comptes.

Pour connaître tous les détails sur les nouvelles obligations des CSE, lisez notre article : La loi sur la transparence financière des CE est publiée au Journal Officiel !

Les missions de l'expert-comptable

En fonction de son niveau de ressources, le CSE confie la gestion de sa comptabilité en tout ou partie à un expert-comptable. C'est à cette étape que notre cabinet intervient et vous propose :

La tenue comptable de vos budgets

La comptabilité de votre comité est entièrement réalisée en externe par notre expert-comptable, de la saisie des dépenses et recettes à l'établissement des documents de synthèse (comptes de résultat et bilan).

La surveillance de votre comptabilité

La comptabilité de votre comité est déjà tenue en interne, généralement par le trésorier. Notre mission consiste à attester de la cohérence et de la vraisemblance de la gestion comptable du CSE et à établir les documents de synthèse (comptes de résultat et bilan)

L'audit de la trésorerie du CSE

L'audit se veut une mission de plus en plus indispensable, elle intervient principalement lors de l'élection d'un nouveau bureau. En effet, l'audit permettra à la nouvelle équipe de donner ou refuser le quitus. Une nouvelle équipe doit toujours se prononcer sur la gestion de la précédente au risque de porter la responsabilité des anomalies passées.

Notre mission consiste donc à effectuer des contrôles nombreux et variés (respect des textes réglementaires en matière de tenue comptable ; respect du règlement intérieur, du mode de fonctionnement et des principes de contrôle interne ; contrôle des comptes établis et de l'utilisation correcte des ressources du CSE ; absence de fraudes et de malversations).

L'audit de la trésorerie du CSE vise à faire état des anomalies rencontrées et/ou à prévenir des risques de mauvaise gestion et de détournement. A l'issue de sa mission, notre expert-comptable, qui a un devoir d'alerte et de conseil vis-à-vis du CSE, remet aux élus un rapport détaillé incluant des recommandations. Il atteste également l'exactitude des comptes.

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Des missions rémunérées par les budgets du CSE en fonction de la nature des travaux

Le CSE peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux". Le recours à un tel expert - appelé expert "libre" - se traduit par l'établissement d'une relation contractuelle avec le CSE et donc par l'établissement d'une lettre de mission.

Contrairement aux missions légales, les missions contractuelles sont financées par le comité d'entreprise, soit par son budget des activités économiques et professionnelles (AEP), soit par son budget des activités sociales et culturelles (ASC) en fonction de la nature des travaux effectués.

Nos missions contractuelles relèvent du budget des AEP (0,2 %) du comité d'entreprise.