Depuis le 1er janvier 2016, les informations-consultations du CSE sont réunies autour de trois grands rendez-vous annuels. En effet, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a réduit de 17 à 3 le nombre de consultations annuelles du CSE. En cette fin d'année, pensez à vérifier que tous les thèmes ont bien été abordés !

L'année 2016 aura plutôt été une année de mise en place et d'adaptation. Les trois grandes consultations annuelles s'appuyant sur le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), il fallait encore attendre la liste des derniers éléments que l'employeur doit y intégrer. Cette liste étant parue tard, par décret du 29 juin 2016, les trois grandes consultations ne sont donc réellement devenues applicables que depuis le 1er juillet 2016.

Profitons-en pour faire un rappel des 17 informations-consultations annuelles qui étaient obligatoires avant la loi Rebsamen et pour faire le point sur le contenu des trois nouvelles consultations en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Soulignons également que ces obligations varient en fonction de la taille de l'entreprise : plus ou moins de 300 salariés.

Avant la loi Rebsamen : 17 obligations d'information/consultation annuelles

Avant la loi Rebsamen, l'employeur devait informer/consulter le comité d'entreprise sur les 17 points suivants :

• orientations stratégiques de l'entreprise ;
• politique de recherche et de développement ;
• crédit d'impôt compétitivité emploi ;
• durée et aménagement du temps de travail ;
• heures supplémentaires ;
• mise ou remise au travail des salairés handicapés ;
• logement ;
• orientations de la formation professionnelle ;
• plan de formation ;
• compte personnel de formation, contrats et périodes de professionnalisation ;
• accueil de stagiaires ;
• apprentissage ;
• situation économique de l'entreprise ;
• égalité professionnelle hommes/femmes ;
• droit d'expression des salariés ;
• bilan social (entreprises de 300 salariés et plus) ;
• évolution de l'emploi et des qualifications de l'année passée (entreprises d'au moins 300 salariés).

Après la loi Rebsamen : 3 grandes consultations annuelles

Depuis le 1er janvier 2016, le comité d'entreprise est consulté sur :

1/ Les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation a pour objet :

- les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages ;

- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle.

2/ La situation économique et financière de l'entreprise

La consultation a pour objet :

- la situation économique et financière (en remplacement de l'examen annuel des comptes) ;

- la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;

- l'utilisation du CICE.

3/ La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation a pour objet :

- l'évolution de l'emploi ;

- les qualifications ;

- le programme pluriannuel de formation ;

- les actions de prévention et de formation ;

- l'apprentissage ;

- les conditions d'accueil en stage ;

- les conditions de travail ;

- les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail ;

- les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- les modalités d'exercice du droit d'expression dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord sur le droit d'expression n'a pas été conclu.

Il ne vous reste plus qu'à vérifier que tous ces thèmes ont bien été abordés en 2016.

A lire aussi : Le décret confirmant les informations à communiquer au CE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles est publié !