La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 16 avril dernier, une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale en juillet 2011 permettant le don de jours de repos à un collègue ayant à sa charge un enfant gravement malade. Quelle sera la règlementation de cette nouvelle pratique ? Nous vous aidons à faire le point.

La possibilité d'offrir des jours de RTT à un parent d'enfant malade existe déjà dans certaines entreprises du secteur privé, sous forme d'accords d'entreprise, mais représente une véritable attente dans les métiers de la fonction publique.

En février 2013, un policier du commissariat de Nancy s'est vu refuser les jours de RTT offerts par ses collègues pour soutenir sa fille, en attente d'une greffe de moelle osseuse.

La proposition de loi est revenue d'actualité et a donc été adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, le 16 avril 2014, en instaurant un cadre légal à cette nouvelle pratique.

Ainsi un salarié peut "renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris (...) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants".

De plus, le don anonyme et gratuit portera sur les jours de RTT ainsi que sur la cinquième semaine de congés payés et ne privera en aucun cas le salarié bénéficiaire de sa rémunération et de ses droits à la retraite.

Enfin, la gravité de la maladie ou de l'handicap de l'enfant devra être attestée par un certificat médical pour justifier l'obligation de la présence de l'un des parents.

Le Sénat a adopté définitivement cette proposition de loi le 30 avril dernier et entrera en vigueur dès sa publication au Journal Offciel.