CE, vous avez un doute quant à vos pratiques en matière d'activités sociales et culturelles ? Répondent-elles bien aux règles d'exonération de cotisations de Sécurité sociale ? Pour en être sûrs, mieux vaut interroger l'URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social : qu'est-ce que c'est  ?

Ce sont habituellement les entreprises ou les travailleurs indépendants qui peuvent avoir recours au rescrit social. Cette procédure doit leur permettre d'interroger et d'obtenir une décision explicite de la part des organismes de recouvrement (URSSAF, RSI, CGSS) sur l'application de certains points de législation à leur situation.

Il peut s'agir de points de législation concernant :

- l'ensemble des exonérations de cotisations de Sécurité sociale ;

- certaines exemptions d'assiette ;

- certaines contributions spécifiques dues par l'employeur ;

- les avantages en nature et remboursements de frais professionnels ;

- les cotisations et contributions dues sur les rémunérations "versées par des tiers" ;

- les règles de déclaration et de paiement des cotisations assises sur les rémunérations versées aux salariés et assimilés.

Dans la mesure où le comité d'entreprise doit veiller, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, à ne pas dépasser certains plafonds pour ne pas être soumis à cotisations sociales, il n'y a donc pas de raisons pour que le CE ne puisse pas interroger l'URSSAF sur ses pratiques mises en place.

Le rescrit social : quel intérêt ?

Concrètement, le rescrit social, ça sert à quoi ? C'est une procédure qui permet à l'entreprise, ou au comité d'entreprise, de se placer en situation de sécurité juridique et de se prémunir d'un futur redressement.

En effet, lorsque l'organisme de recouvrement, par exemple l'URSSAF, rend une décision explicite par le biais du rescrit social, il prend position au regard de la pratique instituée au sein de l'entreprise ou du CE. Si l'URSSAF valide cette pratique, l'entreprise ou le CE obtient ainsi la garantie qu'en cas de contrôle, le redressement ne pourra porter sur ce point en particulier puisqu'il aura été préalablement accepté par l'URSSAF.

En outre, en cas de changement d'organisme de recouvrement, la décision prise par l'URSSAF "d'origine" reste opposable à la "nouvelle" URSSAF (tant que les conditions de droit ou de fait demeurent inchangées).

Le rescrit social : comment procéder ?

La procédure du rescrit social répond à un certain formalisme. La demande doit être effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en mains propres à l'organisme contre décharge. Le comité d'entreprise devra adresser son courrier à l'URSSAF dont relève son entreprise.

La demande doit ensuite contenir un certain nombre d'éléments :

- L'objet : rescrit social ;

- Le nom et l'adresse du CE ainsi que son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale (si le CE est employeur, il a son propre numéro d'immatriculation, si le CE n'en a pas, il utilise celui de l'entreprise) ;

- Les indications relatives à la législation au regard de laquelle le CE demande que sa situation soit appréciée ;

- Une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à l'URSSAF d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

Le comité d'entreprise devra également décrire de façon précise son organisation et son fonctionnement.

A noter : un CE qui a connaissance d'un avis de contrôle URSSAF ne peut effectuer une demande de rescrit social à ce moment-là.

Le rescrit social : la réponse de l'URSSAF

L'URSSAF dispose d'un délai de 30 jours pour examiner si le dossier est complet. Elle peut, pendant ce délai, demander au comité d'entreprise des pièces ou informations manquantes. A l'issue de ces 30 jours et lorsque le dossier est réputé complet, l'URSSAF dispose de trois mois pour instruire la demande du CE et lui notifier sa décision.

L'absence de décision à l'issue du délai de trois mois interdit à l'URSSAF tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l'objet de la demande du comité. Cette interdiction vaut jusqu'à la décision explicite de sa part.

Par ailleurs, si la décision de l'organisme de recouvrement invalide la pratique du CE, il est recommandé d'en changer au plus vite et si le CE n'est pas d'accord avec cette décision, il existe toujours des recours, notamment devant la commission de recours amiable.