Ce mois-ci nous répondons aux questions d'un membre suppléant au comité d'entreprise qui s'interroge sur le sort de son mandat dans deux cas : en cas de changement de catégorie professionnelle et en cas de démission de son organisation syndicale.

"J'ai été élu membre suppléant au comité d'entreprise au collège ouvriers/employés. Je suis devenu agent de maîtrise. Que devient mon statut de membre élu ? Est-ce que je perds mon mandat ? Est-ce que je change de collège électoral ? Par ailleurs, si je démissionne de mon organisation syndicale, est-ce que je perds également mon statut de membre du CE ?"

Que devient mon statut de membre élu du CE si je change de catégorie professionnelle ?

La réponse à cette question est inscrite à l'article L. 2324-24 du code du travail : les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle et donc de collège électoral. Cette réponse est valable qu'il s'agisse d'un changement de catégorie professionnelle dans le cadre d'une promotion ou, ce qui peut aussi arriver, dans le cadre d'un déclassement.

Il faut, par contre, que le représentant du personnel continue à exercer ses fonctions dans le même établissement où il a été élu. En effet, d'après la jurisprudence, s'il est muté, son mandat est amené à prendre fin, sauf si cette mutation est temporaire.

Que devient mon statut de membre élu du CE si je quitte l'organisation syndicale à laquelle j'appartiens ?

D'après la jurisprudence, le fait pour un membre élu du CE de démissionner de son syndicat ou d'adhérer à une autre organisation syndicale n'a aucune incidence sur son mandat. Il reste membre élu du CE.