Décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature, le code du travail énumère les cas pouvant conduire un élu  à mettre fin à son madat de façon anticipée. Il faut également ajouter à cette liste la disparition de l'instance elle-même mais qu'en est-il en cas de mutation de l'élu d'un établissement à un autre ?

Une mutation, c'est un changement d'affectation géographique à l'intérieur de la même entreprise, sans rupture de contrat. Si elle affecte en premier lieu le contrat de travail de l'élu en tant que salarié (en modifiant ses conditions de travail), elle affecte également son mandat en tant que représentant du personnel. En effet, la mutation définitive d'un salarié exerçant des fonctions représentatives dans un établissement différent, doté d'un autre CE, entraîne la cessation automatique de son mandat.

Cette solution, qui avait déjà fait jurisprudence au début des années 1970, a récemment été reconfirmée par les juges dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre dernier :

- "la mutation d'un site à un autre au sein de l'entreprise entraîne nécessairement caducité dudit mandat dès lors que son titulaire est de fait rattaché au périmètre d'un autre comité d'établissement différent de celui correspondant à son élection. (...) Cette caducité a pour effet la disparition du mandat" ;

- "la mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats".

(Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-16026)

A noter : si la mutation est seulement temporaire, le mandat se poursuit normalement, de même si le changement de lieu de travail reste rattaché au même comité.