Le comité d'entreprise peut déléguer la gestion de certaines activités sociales et culturelles à l'employeur. Toutefois, que se passe-t-il si ce dernier entreprend de réaliser des économies sur les ASC qui sont à sa charge ? Doit-il les reverser sur le budget du CE ? C'est en tout cas ce que réclame le comité d'entreprise dans une affaire récente.

Il s’agit en effet d’un employeur qui assume la gestion des activités de restauration, de prévoyance et de médaille du travail. Or le CE se rend compte que les dépenses réelles de l’entreprise dédiées à ces activités ont considérablement diminué au cours de trois années consécutives. Les économies réalisées par l’employeur sont évaluées à plus de 700 000 euros, les élus en réclament donc le bénéfice pour le CE.

Ce que dit l’employeur :

- le principe de monopole de gestion des ASC par le CE n’ouvre pas « droit pour l’instance au reliquat du financement de l’employeur mais seulement au droit de revendiquer la gestion de toutes les activités ». Toutefois, dans la présente affaire, le CE n’a jamais demandé de prendre à sa charge la gestion directe des activités de restauration et de prévoyance.

Ce que disent les juges :

- « Aux termes de l’article L. 2323-83 du code du travail, le CE a le monopole de la gestion des ASC établies dans l’entreprise. Il en résulte que, quand bien même le CE avait délégué à l’employeur la gestion d’une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence ».

La Cour de cassation donne donc raison au comité d’entreprise : pour toute activité sociale et culturelle déléguée ou non revendiquée par le CE, les éventuelles économies réalisées par l’employeur ne peuvent avoir pour effet de réduire l’enveloppe globale allouée au budget ASC. Ces économies doivent donc être reversées au CE sans qu’il lui soit nécessaire d’en réclamer la gestion.

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, n° 15-12525.