Le saviez-vous ? Les titres-restaurant perdus ou périmés font l’objet d’un remboursement à l’entreprise qui doit ensuite reverser au CE le montant perçu par l’organisme émetteur.
Les salariés de votre entreprise bénéficient de chèques-déjeuner (groupe Chèques-Déjeuner), de ticket-restaurant® (Eden Red), de chèques de table® (Natixis) ou de chèques-restaurant (Sodexo) ?
Ces deux articles du code du travail sont à connaître :
En application des dispositions de l’article L. 3262-5, la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l’émetteur par l’établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant.
L’émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, et qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par l’application de l’article R. 3262-14 et les frais d’expert-comptable prévus à l’article R. 3262-33. »
« Lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 au comité d’entreprise s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.
Lorsqu’il s’agit d’un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. En l’absence de comité d’entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa. »
Le premier article cité établit que l’entreprise acheteuse de titres-restaurant doit se faire rembourser par l’organisme émetteur les titres que les salariés ont perdus ou tout simplement oubliés d’utiliser.
Dans un entretien réalisé par actuEL-CE.fr chez Chèque-Déjeuner, le groupe rend la démarche plus explicite : « Il n’appartient pas aux entreprises acheteuses de titres-restaurant de déclarer à l’émetteur qu’elles souhaitent être remboursées. L’émetteur connaît automatiquement cette somme que lui transmet l’organisme qui traite l’encaissement des chèques, la centrale de remboursement des titres (CRT). Celle-ci sait en effet quels titres ont donné lieu à un encaissement de la part des restaurants, et quels autres n’ont pas été utilisés. »
Le deuxième article, quant à lui, prévoit qu’une fois l’entreprise remboursée, elle reverse le montant perçu au comité d’entreprise. Cette somme doit alors être consacrée aux activités sociales et culturelles.
Dans son guide pratique, Chèque-Déjeuner précise : « Le remboursement, envoyé sous la forme d’un chèque dit « Chèque de Ristourne », est perçu par les clients au second semestre de l’année suivante. Ce chèque, reçu par les entreprises, doit être obligatoirement reversé au comité d’entreprise ou aux œuvres sociales du personnel, s’il n’y a pas de CE. Dans ce cas, le chèque de ristourne doit être encaissé par l’entreprise, mais il doit être utilisé pour des achats dédiés au personnel. »
Élus de CE, pensez à vérifier que l’entreprise vous verse bien cette somme ! Et en cas de doute, rapprochez-vous directement de l’organisme émetteur.
Pour les salariés, le code du travail prévoit également une possibilité de remboursement des titres en cas de départ de l’entreprise (article R. 3262-11) et une possibilité d’échange pour les titres périmés (article R. 3262-5).
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