La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été mise à jour. Elle accorde désormais aux stagiaires, et dans les mêmes conditions que les salariés, le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le comité d’entreprise.

Les bénéficiaires des avantages CE

Cette nouvelle loi nous amène donc à faire le point sur les personnes éligibles aux avantages offerts par le CE.

D’après l’article L. 2323-83 du code du travail, les activités sociales et culturelles sont établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice :

1. Des salariés de l’entreprise ;
2. De la famille des salariés (conjoint et enfants ou personnes vivant au foyer du salarié) ;
3. Des stagiaires.

Ces nouveaux ayants droit ne participent pas au calcul du budget de l’instance.

Le CE qui applique un critère d’ancienneté minimale pour permettre aux salariés de bénéficier de ses avantages peut également l’appliquer aux stagiaires (rappelons que les élus définissent seuls les critères d’attributions de leurs ASC).

La durée de stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté pour tout stagiaire embauché à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois.

Le privilège des activités sociales et culturelles ne s’arrête pas seulement à ces trois bénéficiaires, il s’étend également :

1. Aux anciens salariés (retraités ou préretraités n’exerçant plus aucune activité) ;
2. Aux intérimaires : dans l’entreprise utilisatrice, les intérimaires ont accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives - notamment la cantine - dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise ;
3. Aux associations humanitaires : la loi prévoit qu’en « cas de reliquat budgétaire limité à 1 % de son budget, les membres du CE, après s’être prononcés par un vote majoritaire, peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale »

En revanche, le CE n’a aucune obligation envers les salariés détachés. La rémunération du personnel détaché n’entre pas dans l’assiette de calcul du budget des ASC du comité, leur rémunération est seulement prise en compte pour le calcul du budget de fonctionnement.

Enfin, nous pouvons nous interroger sur les propres salariés du CE : ont-ils droit aux activités sociales et culturelles ? La réponse est non. En effet, les salariés du comité d’entreprise sont extérieurs à l’entreprise, ils sont donc dépourvus de tout lien juridique avec l’entreprise elle-même. Par conséquent, les salariés du CE n’ont droit à aucun des avantages distribués par les élus dans le cadre de leurs fonctions. Le CE, en tant qu’employeur, peut tout à fait concéder des avantages à ses salariés. Attention cependant car ces avantages sont considérés comme des avantages en nature assimilé à du salaire et soumis à charges sociales. Bien entendu, le personnel du CE mis à disposition par l’entreprise conserve son droit aux ASC.