Votre comité d'entreprise participe aux frais d'une complémentaire de santé pour les salariés ? En tant qu'élu de CE, vous n'avez donc pu passer à côté de cette nouvelle mesure issue de la Loi de finances 2014 : l'imposition des cotisations versées à un contrat collectif obligatoire de santé ou, autrement dit, à une mutuelle d'entreprise.

Jusqu'à la loi de finances 2014, publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2013, les cotisations versées par l'employeur sur une mutuelle d'entreprise obligatoire n'étaient pas imposables. La loi de finances 2014 prévoit une nouvelle disposition : elle rend imposable la part patronale correspondant à la couverture des frais de santé pour maladie, maternité et accident. Ce qui s'applique également aux comités d'entreprise participant à un régime de frais de santé ! En revanche, les cotisations couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès restent, quant à elles, non imposables.

Ce qui était un avantage pour les salariés n'en est donc plus un puisque la nouvelle loi décide de réintégrer à leur revenu net imposable les cotisations versées par l'employeur ou par le CE pour le financement d'une mutuelle. Conséquence directe de cette mesure ? La hausse des impôts sur le revenu des salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire de santé et ce, dès 2013 ! 

Toutefois, la loi de finances ayant été publiée tardivement, les entreprises n'ont pas pu adapter leurs logiciels de paie à temps. Les bulletins de salaire édités en décembre 2013 indiquent donc un net imposable qui n'est plus valable après la loi de finances. Les employeurs auraient dû procéder à un nouveau calcul du revenu fiscal des salariés et informé ces derniers du nouveau montant ; ils avaient jusqu'au 12 février pour envoyer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS).