FAQ - Le fonctionnement du CE
Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend - par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales - le compte-rendu détaillé de sa gestion financière (C. du trav., art. R. 2323-37).
Bien que la présentation de la gestion des comptes du CE peut figurer à l'ordre du jour de la réunion de décembre, il est préférable d'effectuer cet affichage au mois de janvier afin de pouvoir intégrer aux bilans les chiffres définitifs des douze derniers mois écoulés.
Un salarié n'est pas en droit d'exiger un document comptable de la part du CE.
Tous les membres du CE, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l'institution, notamment ceux afférents à la gestion des œuvres sociales et culturelles.
"Le trésorier doit communiquer les documents comptables à tout membre du CE qui en fait la demande, il en est de même pour les archives du comité. L'employeur, en sa qualité de membre du CE, a lui aussi droit à la communication de ces documents". Cass. Soc., 19 déc. 1990, n°88-17-677
Le trésorier ne peut donc pas refuser l'accès à la comptabilité du CE.
En revanche :
"Ce droit d'accès individuel ne permet pas aux membres du comité d'exiger une copie de ces documents". Cass. Soc., 22 septembre 2010, n°09-65129
Selon l'article L. 2325-15 du code du travail :
"L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire".
Une fois établi, l'ordre du jour ne peut plus être modifié. L'employeur dispose ensuite d'un délai de 3 jours avant la séance pour communiquer l'ordre du jour aux membres du CE (C. du trav., art. L.2325-16). La non-communication de l'ordre du jour par l'employeur constitue un délit d'entrave.
Le représentant syndical assiste aux réunions de CE avec une voix consultative. Il peut :
- demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour mais il ne peut rien exiger ;
- participer aux discussions et s'exprimer librement mais n'a pas, cependant, la capacité de voter.
Les questions portées à l'ordre du jour font l'objet d'une discussion et d'un vote. Seuls votent les titulaires et le président (dans certains cas seulement pour ce dernier).
Quant à la présence du représentant syndical au cours des réunions préparatoires du CE, le code du travail ne prévoit rien. Les réunions préparatoires ne sont en effet pas du tout réglementées par le code du travail, c'est au comité d'entreprise d'en fixer les règles dans son règlement intérieur (s'il en existe un).
C'est à l'employeur qu'incombe cette responsabilité. La rédaction du PV de carence est un moyen pour lui de prouver officiellement qu'il a respecté ses obligations, l'absence de CE ne peut ainsi lui être imputée. Le PV de carence récemment établi n'empêche cependant pas l'employeur d'organiser de nouvelles élections.
Le crédit d'heures est individuel et mensuel, il ne peut être mis en commun et partagé par les élus.
Aucun crédit d'heures n'est accordé aux membres suppléants du CE sauf en cas de remplacement d'un titulaire absent : le suppléant devra alors utiliser les heures de délégation de ce dernier.
Sur un plan juridique, ce genre de situation n'est normalement pas acceptable. En revanche, s'il n'y a pas d'opposition à ce remplacement de la part des autres collèges/syndicats et de la direction, il peut exceptionnellement être accepté.
Il est recommandé d'inscrire ce remplacement à l'ordre du jour d'une réunion de CE et d'organiser un vote.
En théorie, ce n'est pas autorisé mais en pratique, il arrive en effet que certains CE utilisent leur budget de fonctionnement pour financer des objets estampillés de leur publicité ou de leur logo. Motif invoqué par ces CE : "une dépense de promotion visant à mieux faire connaître leur instance auprès des salariés". Il s'agit généralement des comités de petites entreprises qui n'ont pas de besoins particuliers en matière d'expertises et dont les reliquats du budget de fonctionnement ne cessent de s'accumuler...
Cette pratique n'est cependant pas conseillée car ce n'est pas la finalité du budget de fonctionnement.
Dans ce cas particulier, il est nécessaire de procéder à un vote parmi les élus de CE restants pour désigner le nouveau secrétaire. Si aucun candidat ne se présente et que le poste persiste à rester vacant, une solution - qui n'est pas des meilleures - est à envisager : le CE devra désigner un secrétaire de séance en début de chaque réunion.
Nous réalisons des audits de ce type. N'hésitez pas à nous contacter.
Oui la gratification d'un stage est a prendre en compte dans la masse salariale.
Concernant les stagiaires
L'arrêt rendu le 31 mai 2016 n'apporte aucune modification, mais complète la jurisprudence sur un point qui n’était pas envisagé jusqu’à présent : la gratification des stagiaires. La Cour de cassation l'inclut désormais aussi dans la masse salariale. Le doute était permis dans la mesure où ils n'occupent pas un emploi dans l'entreprise. La Haute Juridiction considère que composent l'assiette de la masse salariale toutes les sommes versées par l'employeur aux personnes contribuant à l'activité de l'entreprise et qui relèvent d'une forme de lien de subordination. Un stagiaire, même s'il n'est pas salarié en raison du fait qu'il est élève de l’enseignement supérieur et se trouve dans l'entreprise pour sa formation, peut malgré tout contribuer à son activité, même de manière mineure. Il relève d’une forme atténuée de lien de subordination puisqu'il effectue des tâches professionnelles (Cass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.106), doit se conformer aux directives d'un salarié de l'entreprise, son travail est contrôlé, et il peut faire l'objet de sanction, par exemple par l'octroi d'une mauvaise note de stage.
Par contre distinguer CDD et CDI serait discriminatoire…
Non, les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l'affiliation syndicale du salarié. L'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des avantages proposées par le CE ou CSE constitue donc une discrimination liée à l'état de santé du salarié, qui pourrait être sanctionnée par les tribunaux.
Pour respecter la parité homme/femme :
Pour l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, le collège est composé de 90 % de femmes et de 10 % d’hommes, et le nombre de sièges à pourvoir est de 4.
Pour respecter la proportion d’hommes et de femmes du collège, il faut 3,6 femmes et 0,4 homme, arrondis à 4 femmes et 0 homme.
Dans un autre cas on aurait :
Pour l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, le collège est composé de 80 % de femmes et de 20 % d’hommes, et le nombre de sièges à pourvoir est de 4.
Pour respecter la proportion d’hommes et de femmes du collège, il faut 3,2 femmes et 0,8 homme, arrondis à 3 femmes et 1 homme.
La liste sera donc composée comme suit : une femme – un homme – une femme –une femme.
Règles pour les arrondis :
lorsque le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe n’est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi :
à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
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