Un arrêt de la Cour de cassation, du 22 mars 2017, apporte de nouvelles précisions sur les éléments à inclure dans l'assiette de calcul des budgets du CSE : budget des activités économiques et professionnelles (AEP) et budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Quelle assiette pour le calcul des subventions du CSE ?
Dans une affaire jugée en 2014, la Cour de cassation redéfinissait la méthode de calcul des budgets du comité d'entreprise de la façon suivante :
Sauf engagement plus favorable, l'employeur, pour le calcul des subventions AEP et ASC du CE, doit prendre en compte la masse salariale représentée par le compte 641, à l'exception des éléments suivants :
- la rémunération des dirigeants sociaux ;
- les remboursements de frais professionnels ;
- les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis qui doivent être conservées dans l'assiette.
Les nouvelles précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars 2017, apporte des précisions sur les indemnités de rupture conventionnelle et s'interroge sur les autres indemnités dues à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de leur intégration dans l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise.
De sa décision, il résulte que :
- les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle doivent être inclues dans l'assiette de calcul à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (ce n'est donc pas la totalité de ces indemnités spécifiques qui est prise en compte dans le calcul puisque leur partie supérieure est exclue de l'assiette) ;
- toutes les indemnités à caractère salarial versées lors de la rupture du contrat de travail doivent également être inclues dans l'assiette servant au calcul des suventions du comité d'entreprise.
Dans l'affaire jugée, il s'agit des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités de conversion monétaire de compte épargne-temps, des indemnités de contrepartie obligatoire de repos. Dans la même lignée, il semblerait que les indemnités compensatrices de RTT, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de non-concurrence doivent aussi être intégrées dans l'assiette dans la mesure où elles présentent un caractère salarial.
Enfin, soulignons bien que si l'entreprise dispose d'un accord plus favorable que les dispositions légales pour le calcul des budgets du CE, c'est celui-ci qui s'applique en priorité.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017, n°15-19973.
Pour en savoir plus :
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