Conformément aux nouvelles obligations comptables applicables aux Comités d'Entreprise depuis le 1er janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille (petit, moyen ou gros), doivent présenter et faire approuver leurs comptes une fois par an, lors d’une réunion plénière.
Les modalités d’arrêté et d’approbation des comptes doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du CSE.
Ce sont les membres élus du CSE qui fixent la date d’arrêté des comptes.
Le CSE dispose alors d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour présenter ses comptes en réunion plénière.
La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. L’approbation des comptes doit donc être le seul point inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
Les élus titulaires, suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le président du Comité d'Entreprise assistent à la réunion d’approbation des comptes, mais seuls les titulaires participent au vote.
Le président du CSE ne participe pas au vote mais a un droit de regard sur les comptes et peut demander des informations complémentaires.
Une fois les comptes approuvés, le CSE doit les publier auprès des salariés via ses moyens de communication (affichage sur les panneaux d’information dévolus au CSE, intranet de l’entreprise, etc.)
Pour en savoir plus : L'heure d'arrêter les comptes est arrivée : l'expert-comptable est à vos côtés pour garantir la transparence de la gestion financière !
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