C'est un comité d'établissement qui décide de vérifier la base de calcul de ses budgets (fonctionnement et ASC) et qui demande aux juges, le 15 mars 2011, de condamner l'employeur à lui verser un rappel depuis 2005.

Le CE a le droit de vérifier le calcul des budgets effectué par l'employeur

Le CE a le droit de vérifier le calcul effectué par l'employeur pour déterminer le montant des budgets qui lui sont versés. Pour ce faire, il doit s'appuyer sur la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" du plan comptable général. Ce compte 641 est normalement consultable dans la base de données économiques et sociales (BDES) qui doit désormais être en place dans les entreprises de plus et de moins de 300 salariés. Mais dans tous les cas, le CE a le droit d'exiger de l'employeur de lui communiquer le montant de la masse salariale brute de l'entreprise. S'il se rend compte d'une erreur de calcul pour l'évaluation de ses budgets, le comité peut réclamer un rappel mais seulement sur les 5 dernières années (d'après l'article 2224 du code civil, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer).

Rappel des budgets CE : précision sur le point de départ du délai de prescription

Dans une affaire jugée récemment, le comité d'établissement demandait donc, en 2011, un rappel de son budget de fonctionnement et de son budget des activités sociales et culturelles. Sauf que l'employeur n'est pas d'accord... En effet, ce dernier considère qu'au moment où l'action en justice a été intentée par le CE, plus de 5 ans se sont déjà écoulés. L'année 2005 est donc logiquement prescrite. De plus, pour la Cour d'appel, le CE a eu connaissance des budgets de l'exercice 2004 le 3 mars 2005 et du compte 641 le 20 juin 2005. Par conséquent, le comité d'établissement disposait des informations suffisantes pour vérifier et contester les subventions versées au titre de l'année 2005. 

La Cour de cassation, elle, se range du côté du comité d'établissement. Elle souligne que ce n'est que le 3 avril 2006 que le secrétaire et le trésorier du CE ont reçu de l'employeur un mémorandum intitulé "Subventions au CE" relatif aux régularisations des subventions pour l'année 2005 et aux acomptes prévisionnels pour 2006. Ce n'est donc qu'à cette date que le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul à ses subventions 2015.

Pour les juges de la Cour de cassation, le délai de 5 ans ne doit commencer à courir qu'à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul à ses budgets, soit dans l'affaire jugée, le 3 avril 2006. L'action engagée le 15 mars 2011 n'était donc pas prescrite pour l'exercice 2005 (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, n° 14-25.042).

Une jurisprudence de 2011 (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.160) mettait déjà en évidence l'intérêt, pour l'employeur, de communiquer annuellement au CE les éléments chiffrés servant à calculer le 0,2 car, à défaut, le délai de prescription ne commence pas à courir.

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