Sur quelle assiette votre employeur se base-t-il pour calculer le budget de fonctionnement de votre CSE ? Si les modalités de calcul de ce budget vous ont toujours paru floues, elles devraient l’être beaucoup moins depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2011.

Le calcul du 0,2 % doit s'établir sur la masse salariale brute comptable

La jurisprudence stipule que le calcul du 0,2 % doit s’établir sur la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » du plan comptable général.

Et pour la traduire en termes plus précis ? Cela signifie que votre employeur ne doit pas uniquement se baser sur les salaires payés et déclarés à l’administration. Il doit aussi prendre en compte les indemnités conventionnelles de licenciement, de mise à la retraite ainsi que les indemnités transactionnelles ou accordées par les tribunaux. C’est pourquoi, si votre entreprise a été victime d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le CSE a tout intérêt à vérifier que les indemnités versées au titre des licenciements ont été intégrées dans la base de calcul de son budget de fonctionnement.

La jurisprudence existe, certes, mais encore faut-il appliquer le texte. La tendance encore très marquée chez les employeurs est d’utiliser la formule la moins favorable pour le calcul du budget du comité. Ainsi, nombreux sont les CSE qui perçoivent une subvention inférieure à ce que la loi prévoit.

Le budget de fonctionnement, rappelons-le, assure l’autonomie de l’instance.Si votre employeur ne vous fournit pas le détail du versement, sachez qu’un expert-comptable mandaté à l’occasion d’un examen annuel des comptes pourra vérifier l’assiette de calcul du 0,2 %. Deux bonnes raisons de faire effectuer cette mission en même temps que l’examen annuel des comptes :

L’expert-comptable du CSE, au même titre que le commissaire aux comptes, a accès à tous les documents comptables de l’entreprise ;

L’expert-comptable de CSE est rémunéré par l’entreprise et non par le comité (à noter qu’un expert désigné aux frais du CE uniquement pour vérifier le calcul du budget de fonctionnement aurait un accès limité aux documents comptables de l’entreprise).