Que deviennent les budgets du CSE en cas de restructuration ou de disparition de l'entreprise ? A vrai dire, il y a peu de choses à ce sujet, que ce soit dans le code du travail ou dans la jurisprudence. Voici les questions que le comité devra se poser s'il se retrouve dans l'une ou l'autre de ces situations.

En cas de restructuration de l'entreprise

Le CSE et son propre sort

Dans le cadre d'une restructuration, le comité d'entreprise devra en tout premier lieu s'interroger sur son propre sort. En effet, une opération de restructuration peut entraîner une variation  des effectifs des entreprises concernées. Une variation à la hausse peut avoir pour effet de faire passer l'entreprise au-dessus du seuil à partir duquel les institutions représentatives du personnel doivent être mises en place. A l'inverse, une variation à la baisse peut avoir pour conséquence de faire passer l'entreprise en-dessous des seuils requis et entraîner la suppression du CE.

La variation de la masse salariale et son impact sur les budgets du CSE

Lorsque la restructuration n'a aucune incidence sur l'existence du CE, celui-ci devra tout de même surveiller de près les variations des effectifs qui pourront avoir un impact sur la masse salariale brute de l'entreprise, élément fondamental servant de base au calcul de ses budgets !

La question pour le comité d'entreprise est donc de savoir si la restructuration aura un impact à la hausse ou à la baisse sur les effectifs, et donc sur la masse salariale, et donc sur le montant des budgets qui lui seront attribués.

Attention, car dans les deux cas où le budget est révisé à la hausse ou à la baisse en fonction des variations de la masse salariale, le comité pourra être confronté à des difficultés de gestion :

- une restructuration qui implique l'intégration de nouveaux salariés augmente la masse salariale. Toutefois, dans l'attente de la revalorisation de son budget, notamment pour ses activités sociales et culturelles, le CE risque de se retrouver à court de moyens face à un nombre de salariés plus important ;

- une restructuration qui implique, par exemple, la fermeture d'une structure avec licenciements économiques va faire baisser la masse salariale. Cette situation peut être inconfortable pour le CSE qui a pris des engagements plus lourds à moyen terme en comptant sur un financement plus important de l'entreprise.

Les accords et usages en vigueur au sein de l'entreprise

Autre point sur lequel le comité d'entreprise doit s'interroger est celui relatif au maintien des accords et usages en vigueur au sein de l'entreprise, notamment ceux qui stipulent le versement de budgets plus importants que ceux prévus par la loi.

Le versement du reliquat des budgets du CSE

Enfin, il faut savoir que s'il restait un reliquat de budget à payer par l'ancien employeur, le nouvel employeur n'a aucune obligation de le verser au CSE !

En cas de disparition de l'entreprise

Lorsqu'une entreprise cesse son activité ou qu'un établissement disparaît complètement sans continuation d'activité, tous les mandats d'élu prennent fin et l'existence du CE avec. Que deviennent alors les budgets ?

Le comité d'entreprise devra commencer par solder ses dettes. Il pourra ensuite procéder à la liquidation du reliquat de ses budgets. Pour cette liquidation, le CSE peut décider de donner ses biens à un autre comité d'entreprise ou d'établissement, notamment dans le cas où la majeure partie du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises. La liquidation s'opère en séance plénière, sous surveillance de l'inspection du travail, par un vote à la majorité des membres présents auquel l'employeur ne participe pas. En aucun cas, le reliquat des budgets ne peut être distribué aux salariés !

Dans le cas où le CSE disparaît et qu'il reste au sein de l'entreprise des délégués du personnel, ce sont eux qui, conjointement à l'employeur, gèreront le budget de fonctionnement et toutes les institutions sociales dont le CSE avait la charge. Ils percevront le reliquat des budgets et les subventions pour les années suivantes. Il faut préciser que la gestion est conjointe à l'employeur car les DP n'ont pas la personnalité morale, ils ne peuvent donc pas prendre d'engagements auprès de fournisseurs, ce sera au chef d'entreprise de contracter pour eux.