Le chef d’entreprise doit accorder aux représentants du personnel un crédit de 20 heures mensuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions d’élu des salariés. Il s'agit des heures de délégation.

Bénéficiaires

Les heures de délégation doivent permettre aux membres titulaires du comité d’entreprise d’exercer leurs fonctions pendant leurs heures de travail.

Les membres suppléants du CSE n’en bénéficient pas.

Caractéristiques

Le crédit d’heures accordé est :

• mensuel :l’élu de CSE n’a pas le droit de reporter les heures restantes sur le mois suivant et ne peut pas non plus utiliser par anticipation le crédit d’heures du mois à venir. Par ailleurs, les heures qui ne sont pas utilisées sont définitivement perdues ;
• individuel :il est interdit de mettre commun les heures de délégation de plusieurs élus et de les partager ensuite ;
• cumulable : pour le salarié qui exerce plusieurs mandats. Les heures de délégation attachées à un mandat ne peuvent en revanche pas être utilisées pour l’exercice d’un autre mandat.

Utilisation

L’utilisation des heures de délégation est libre et ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’employeur. Ce dernier peut cependant exiger d’être informé de l’absence de l’élu de son poste de travail. Sur consultation du CE, des bons de délégation peuvent également être mis en place. Ils permettent à la fois d’informer l’employeur de l’absence du salarié et de comptabiliser les heures de délégation utilisées.

L’élu de CE n’a pas le droit de dépasser le crédit d’heures qui lui est alloué sauf en cas de circonstances exceptionnelles. En cas de dépassement, il s’expose à des sanctions de la part de son employeur (retenue sur salaire, sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement).

Sont généralement imputés sur le crédit d’heures les temps passés en réunion préparatoire (hors de la présence de l’employeur) et à la rédaction du PV de réunion.

Paiement

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Elles ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin de salaire mais sur une fiche annexe fournie par l’employeur au salarié.

Un employeur faisant obstacle à la prise des heures de délégation commet un délit d’entrave. L’élu de CE pourra dans un premier temps réagir par écrit, par l’envoi d’une lettre recommandée à son employeur, rappelant les faits. Si les problèmes persistent, il pourra saisir la justice, soit au civil, soit au pénal.