Chaque élu titulaire du CE dispose de 20 heures de délégation par mois afin de pouvoir exercer son mandat pendant son temps de travail. Un salarié à temps partiel, élu de CE, bénéficie-t-il de ce même crédit d'heures ?

Un salarié à temps partiel, élu titulaire du comité d'entreprise, bénéficie du même nombre d'heures de délégation qu'un salarié à temps plein, soit 20 heures par mois. Nous en profitons par ailleurs pour rappeler qu'aucun crédit d'heures n'est accordé à l'élu suppléant, qu'il soit salarié à temps partiel ou à temps plein.

Le code du travail impose toutefois une limitation dans la prise des heures de délégation par un salarié à temps partiel :

"Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé" (article L. 3123-29).

Exemple : pour un temps partiel de 30 heures par mois, le salarié peut prendre au maximum 10 heures de délégation sur son temps de travail, les 10 restantes doivent être utilisées en dehors de son temps de travail.