Si vous aviez pour habitude de conserver les enregistrements de vos réunions de CE ou de DUP, sachez que vous allez devoir procéder à leur destruction...

L'enregistrement et la sténographie sont depuis peu des pratiques réglementées par le Code du travail, au nouvel article D. 2325-3-2 (loi Rebsamen, décret du 12 avril 2016). D'après cet article :

"L'employeur ou la délégation unique du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2325-20.

Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5 et qu'il présente comme telles".

Toutefois, si la loi autorise l'enregistrement des débats en réunion de CE ou de DUP, elle ne dit rien quant à leur délai de conservation. C'est donc la CNIL - commission nationale de l'informatique et des libertés - qui apporte une réponse à cette question posée par le site d'information Actuel-ce.

Selon la CNIL, "si l'enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal (qui est obligatoire) alors on peut considérer que l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CE et l'employeur".

Pas la peine de conserver les enregistrements pendant des mois ou des années puisque, par ailleurs, en cas de contentieux avec l'employeur, les preuves devront s'appuyer sur le procès-verbal établi et non sur les enregistrements.