Le comité d’entreprise est considéré comme un établissement avec une autonomie de gestion et une indépendance financière. Dans ce sens, la mise en place du règlement intérieur du CE est devenu obligatoire depuis le 1^er janvier 2015. Il permet de déterminer les modalités de fonctionnement du CE, la gestion des subventions et des avantages dont bénéficient les salariés.

Le règlement intérieur doit obligatoirement inscrire trois points :

-les modalités d’arrêt et d’approbation des comptes du CE ;

-les modalités d’établissement du rapport de gestion ;

-les modalités de fonctionnement de la commission de marché pour les gros CE.

En plus des trois points obligatoires, le règlement intérieur comprend également :

-la composition du bureau, le statut des membres du CE avec la désignation et les attributions du secrétaire et du trésorier du CE, l’élection de celui-ci est désormais obligatoire ;

-les commissions : commission de la formation professionnelle (dans les entreprises de plus de 200 salariés), commission d'information et d'aide au logement des salariés (dans les entreprises de plus de 300 salariés, commission économique (dans les entreprises occupant au moins 1.000 salariés) (C. trav. art. L. 434-5 et L. 434-7) ;

-les moyens dont dispose le CE avec la gestion des budgets du fonctionnement et des œuvres sociales ;

-l’organisation et le déroulement des réunions ainsi que la rédaction des PV de réunions de CE ;

-les modalités de départage des voix en cas d’égalité ;

-la durée de validité du règlement intérieur.

Le règlement intérieur ne doit intégrer en aucun cas des clauses contraires à l’ordre public ou imposer des obligations non fixées par la loi à l’employeur.

Il doit toujours être en accord avec les missions légales du comité d’entreprise.

Le règlement intérieur est adopté par un vote des titulaires ; il doit être adopté à la majorité des membres présents.

Le président du CE peut participer au vote.

Nous conseillons d’élire un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

À ce jour, il n’existe pas de modèle officiel de règlement intérieur propre au CE.