Une jurisprudence toute récente, plus précisément un arrêt du 14 novembre 2013, stipule que pour la reconnaissance ou la modification du périmètre d’une unité économique et sociale (UES), l’unanimité des syndicats n’est plus requise. Désormais, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit. Cette jurisprudence est donc l’occasion de faire un point sur cette notion d’UES.

Qu'est-ce qu'une unité économique et sociale (UES) ?

 Une unité économique et sociale est un groupement de sociétés juridiquement distinctes, ayant des liens étroits entre elles de telle sorte qu’elles sont considérées comme une seule entreprise, notamment pour l’application des règles relatives à la représentation du personnel.

 L’article L. 2322-4 du code du travail précise : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire ».

Que faut-il entendre par "entreprises juridiquement distinctes" ?

 N’importe quelle entité juridique peut faire partie d’une UES : associations, GIE, coopératives, sociétés (EURL, EARL, SA, SAS, SARL, etc.), etc.

La formation d'une UES doit-elle répondre à certains critères pour que son existence soit admise ?

 L’unité économique se caractérise par la concentration des pouvoirs de direction et l’exercice d’activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines.

 L’unité sociale se caractérise par la présence d’une politique sociale et d’une gestion des personnels commune, l’interchangeabilité du personnel, l’identité de statut social collectif, de conditions de travail, de rémunération, etc.