Une jurisprudence toute récente, plus précisément un arrêt du 14 novembre 2013, stipule que pour la reconnaissance ou la modification du périmètre d’une unité économique et sociale (UES), l’unanimité des syndicats n’est plus requise. Désormais, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit. Cette jurisprudence est donc l’occasion de faire un point sur cette notion d’UES.

Qu'est-ce qu'une unité économique et sociale (UES) ?

 Une unité économique et sociale est un groupement de sociétés juridiquement distinctes, ayant des liens étroits entre elles de telle sorte qu’elles sont considérées comme une seule entreprise, notamment pour l’application des règles relatives à la représentation du personnel.

 L’article L. 2322-4 du code du travail précise : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire ».

Que faut-il entendre par "entreprises juridiquement distinctes" ?

 N’importe quelle entité juridique peut faire partie d’une UES : associations, GIE, coopératives, sociétés (EURL, EARL, SA, SAS, SARL, etc.), etc.

La formation d'une UES doit-elle répondre à certains critères pour que son existence soit admise ?

 L’unité économique se caractérise par la concentration des pouvoirs de direction et l’exercice d’activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines.

 L’unité sociale se caractérise par la présence d’une politique sociale et d’une gestion des personnels commune, l’interchangeabilité du personnel, l’identité de statut social collectif, de conditions de travail, de rémunération, etc.

Comment l'unité économique et sociale est-elle reconnue ?

 Comme précisé dans le code du travail, l’UES « est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes».

L'UES reconnue par convention

 L’UES peut être reconnue par convention, c’est-à-dire par accord entre l’ensemble des partenaires sociaux des différentes entreprises concernées. Jusqu’à présent, l’unanimité des chefs d’entreprise et des syndicats représentatifs était requise ; depuis le 14 novembre 2013, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit.

 Cet accord permet d’admettre l’existence de l’UES, de déterminer son périmètre et de négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’élection du CE.

L'UES reconnue par décision de justice

 A défaut d’accord, c’est au juge du tribunal d’instance de procéder à la reconnaissance de l’UES en vérifiant que les critères nécessaires à la formation d’une unité économique et à la formation d’une unité sociale sont bien réunis. Sur ce point, la nouvelle jurisprudence devrait avoir pour effet de limiter le recours au juge (l’unanimité n’étant plus nécessaire) et de favoriser la reconnaissance de l’UES par accord collectif.

 A noter que cette demande de reconnaissance auprès du juge peut être introduite à tout moment par toute personne ayant un intérêt à agir (dirigeants, salariés, comités d’entreprise, organisations syndicales représentatives).

 Quels effets la reconnaissance d'une UES entraînent-elles ?

 A la date de la reconnaissance de l’UES, les entreprises concernées doivent immédiatement organiser les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

 Tous les mandats en cours dans les différentes entreprises cessent au jour des élections organisées au sein de l’UES, quelle que soit l’échéance de leur terme. Les mandats des délégués syndicaux deviennent caducs et les syndicats doivent procéder à de nouvelles désignations.

 A noter que la composition et le périmètre de l’UES peuvent être amenés à être modifiés par la sortie, par exemple, d’une des entreprises la composant. Cela devra être vérifié avant chaque élection. L’UES peut également être amenée à disparaître.