Le règlement intérieur du CE ne peut exclure l’employeur du vote de désignation des membres du bureau du comité.

C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 25 septembre 2013 : « Le président du comité d’entreprise est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité et une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit ».

Cass. Soc., 25 sept. 2013, n°12-14.489, inédit.