Comment l'unité économique et sociale est-elle reconnue ?

 Comme précisé dans le code du travail, l’UES « est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes».

L'UES reconnue par convention

 L’UES peut être reconnue par convention, c’est-à-dire par accord entre l’ensemble des partenaires sociaux des différentes entreprises concernées. Jusqu’à présent, l’unanimité des chefs d’entreprise et des syndicats représentatifs était requise ; depuis le 14 novembre 2013, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit.

 Cet accord permet d’admettre l’existence de l’UES, de déterminer son périmètre et de négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’élection du CE.

L'UES reconnue par décision de justice

 A défaut d’accord, c’est au juge du tribunal d’instance de procéder à la reconnaissance de l’UES en vérifiant que les critères nécessaires à la formation d’une unité économique et à la formation d’une unité sociale sont bien réunis. Sur ce point, la nouvelle jurisprudence devrait avoir pour effet de limiter le recours au juge (l’unanimité n’étant plus nécessaire) et de favoriser la reconnaissance de l’UES par accord collectif.

 A noter que cette demande de reconnaissance auprès du juge peut être introduite à tout moment par toute personne ayant un intérêt à agir (dirigeants, salariés, comités d’entreprise, organisations syndicales représentatives).