De nouvelles modalités de versement concernant la prime d'intéressement ont récemment vu le jour et sont applicables depuis le 1er janvier 2016. Issues de la loi Macron, ces nouvelles modalités prévoient une nouvelle date de versement de la prime d'intéressement ainsi que son placement par défaut sur le plan d'épargne d'entreprise du salarié.

Une nouvelle date de versement

Si votre entreprise a un accord d'intéressement, sachez que cette prime ne vous sera désormais plus versée, au plus tard, le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l'exercice mais, au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.

Ainsi, pour un exercice comptable correspondant à une année civile et clôturé au 31 décembre 2015, le versement de l'intéressement devra avoir lieu, au plus tard, le 31 mai 2016.

Passé ce nouveau délai, l'employeur devra régler aux salariés des intérêts de retard dont le taux s'élève à 1,33 fois le rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère de l'Économie (TMOP de 1,19 % au 2nd semestre 2015).

Cette disposition fait partie des nouvelles mesures de la loi Macron visant à favoriser l'épargne salariale et dont les modalités on été précisées par décret (décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, JO du 9).

A savoir : dans un objectif d'harmonisation, la modification de la date de versement ne concerne pas seulement l'intéressement mais également la participation. Dorénavant, les deux primes seront versées en même temps !

Un versement placé par défaut sur le plan d'épargne d'entreprise

Autre disposition de la loi Macron, les salariés doivent être informés de l'affectation par défaut de l'intéressement sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE). En effet, en l'absence de choix du salarié, la prime ne lui sera plus directement versée mais automatiquement affectée au PEE. Ce placement par défaut sur le PEE va devoir être spécifié dans l'accord d'intéressement ainsi que les modalités d'information des salariés sur :

- le montant des sommes attribuées au titre de l'intéressement ;

- le délai dans lequel ils peuvent en demander, en tout ou partie, le versement avant qu'elles ne soient placées par défaut sur le PEE.

Ce délai est de 15 jours à partir du moment où les salariés ont été informés du montant de leur prime.

A savoir : chaque salarié doit recevoir une fiche de notification, distincte de son bulletin de salaire, pour l'informer des sommes perçues au titre de l'intéressement. Cette fiche doit mentionner :

- les modalités d'affectation des ces sommes au PEE ;

- le délai à partir duquel elles peuvent être retirées du plan d'épargne salariale ainsi que les cas où elles peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé.

Droit de rétractation

Un droit de rétractation est accordé aux salariés pour l'intéressement versé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Ils peuvent en effet en demander le déblocage dans les 3 mois suivant son affectation au plan d'épargne d'entreprise.

Révision des accords d'intéressement

Certaines clauses devant obligatoirement figurer dans l'accord d'intéressement - telles que la date de versement de la prime ainsi que les modalités d'information des salariés sur son versement par défaut sur le PEE -, les entreprises vont devoir procéder rapidement à la révision de leurs accords. Toutefois, afin d'éviter que cette révision ne se fasse dans l'urgence, l'administration devrait admettre une tolérance qui sera précisée dans une circulaire à venir.

Attention ! La tolérance concerne seulement le délai pour la révision des accords. La prime, quant à elle, devra bien être versée au 31 mai 2016 au plus tard. Sinon, gare aux pénalités de retard pour l'employeur !

La circulaire devrait par ailleurs préciser les modalités d'information des salariés sur le versement par défaut de leur intéressement sur le PEE si l'accord n'en fait pas encore état. Il pourrait s'agir :

- d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou d'une lettre remise en main propre contre décharge ;

- d'un document accompagnant le bulletin de salaire ;

- d'une information via l'intranet de l'entreprise.