A quels documents l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans le cadre d'une mission légale peut-il avoir accès pour mener à bien son analyse ? La jurisprudence a déjà apporté plusieurs réponses concernant l'examen annuel des comptes, elle en a récemment apporté deux autres concernant l'assistance de l'expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et en cas de droit d'alerte économique.

Même si l'examen annuel des comptes est désormais englobé dans la nouvelle consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, la désignation d'un expert pour assister le CE reste un droit et toutes les jurisprudences établissant la liste des documents auxquels l'expert peut avoir accès dans le cadre de sa mission demeurent valables. Ainsi, au fil des ans, il a notamment été établi que l'expert qui intervient pour un CE dont l'entreprise appartient à un groupe peut demander la communication des documents comptables de la société mère ou des autres sociétés du groupe.

Deux jurisprudences récentes instaurent les mêmes droits pour :

- l'analyse des orientations stratégiques de l'entreprise (CA Paris, 15 juillet 2016, n° 15/24432) ;

- l'assistance dans le cadre d'un droit d'alerte économique (Cass.soc., 21 septembre 2015, n° 15-17658).

L'expert-comptable ne doit pas être restreint aux seuls documents de l'entreprise, il doit au contraire avoir accès à tous ceux qu'il juge utiles pour apprécier la situation de l'entreprise. Le CE, quant à lui, ne peut revendiquer d'autres documents que ceux qui doivent obligatoirement lui être transmis. D'où l'intérêt pour lui d'avoir recours à un expert...

A lire aussi :

- De l'examen annuel des comptes à la consultation sur la situation économique et financière

- Consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise

- L'assistance dans l'exercice du droit d'alerte