Les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d'entreprise sont destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d'emploi des salariés dans l'entreprise. Les ASC doivent donc bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Le comité d'entreprise a toutefois la possibilité de réserver ou de moduler l'attribution de ses avantages en fonction de critères objectifs et pertinents. L'ancienneté pourrait bien ne plus faire partie de ces critères ...
L'ancienneté : un critère discriminatoire ?
Jusqu'à ce que la question soit soulevée à l'Assemblée Nationale, l'ancienneté faisait partie de ces critères sur lesquels le CE pouvait se baser sans trop de risques pour décider ou non de l'attribution de ses ASC aux salariés de l'entreprise.
Ainsi, il est fréquent que des salariés ayant conclu des CDD de courte durée (inférieure à 6 mois) ou que des salariés en CDI depuis moins de 3 ans soient exclus du bénéfice des activités sociales et culturelles en raison du critère d'ancienneté adopté par les comités d'entreprise. Même chose pour les salariés absents pour longue maladie (6 mois et plus) ou en congé parental à taux plein.
Or, il semblerait bien que pour l'URSSAF, l'ancienneté et la présence effective sur l'année sont des critères discriminatoires.
Le Ministère du Travail confirme
Le 6 mai dernier, le Ministère du Travail a précisé : "la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n'apparaît pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise."
Par conséquent, si à l'occasion d'un contrôle du CE, l'URSSAF constate qu'il y a discrimination, le CE ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales habituelles pour les cadeaux ou chèques-cadeaux qu'il aura attribué en fonction d'une ancienneté minimale et risque un redressement!
Rappelons que les cadeaux et autres avantages octroyés par le comité d'entreprise sont soumis à cotisations sociales mais avec toutefois une seuil de tolérance : pour 2014, le montant des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 euros.
Le quotient familial : le critère à privilégier
Afin de moduler l'attributions de ses activités sociales et culturelles et éviter toute discrimination, le meilleur critère à retenir est sûrement celui du quotient familial. Il se calcule en divisant le revenu imposable par le nombre de parts, dépendant de la situation familiale du salarié et du nombre de personnes à la charge du foyer fiscal.
On attend même la circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d'entreprise et les institutions analogues. En préparation, cette circulaire permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d'apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution.
