Moduler le montant des bons d'achat distribués à Noël en fonction de la date d'embauche des salariés est, selon l'Acoss, une pratique discriminatoire !

La modulation : une pratique discriminatoire ?

C'est un comité d'entreprise qui, pour Noël, a pour habitude d'offrir des bons d'achat à tous les salariés de l'entreprise et ce, sans condition d'ancienneté.

Le CE attribue toutefois des bons d'achat d'une valeur différente en fonction de la date d'embauche des nouveaux salariés. Ainsi, tous les salariés présents dans l'entreprise avant le 1er juillet de l'année ont droit à des bons d'achat d'une valeur de 100 euros et pour tous ceux entrés après cette date, la valeur des bons d'achat est divisée par deux, soit 50 euros.

Le CE s'est tout de même interrogé sur la légalité de cette pratique et il a bien fait...

La réponse de l'Acoss

"Peut-on moduler le montant des bons d'achat distribués par le comité d'entreprise à l'occasion de Noël au regard de la date d'arrivée des nouveaux embauchés ?" : c'est la question que le CE a posé au site spécialisé ActuEL CE qui, à son tour, s'est tourné vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) afin d'obtenir une réponse précise.

La réponse de l'Acoss est sans appel : cette pratique est discriminatoire. L'Acoss justifie sa position en rappelant que :

"Les activités sociales et culturelles exercées dans l'entreprise doivent viser principalement l'ensemble des salariés ainsi que leur famille (L. 2323-83 du code du travail). Principe qui conduit à prohiber toute modulation ou réservation privant tout ou partie d'un avantage certains salariés sans justification objective.

Il en résulte que le bénéfice des prestations attribuées dans ce cadre par le CE est ouvert à tous les salariés indépendamment, notamment, de la nature de leur contrat de travail, de la durée du travail, de la durée de présence, de leur présence effective à une date ou une période donnée.

Par conséquent, la détermination du champ des bénéficiaires sur la base d'un critère d'ordre professionnel tel que le nombre de jours travaillés sur l'année est contraire au principe d'égal accès à tous les salariés.

[...]

Toutefois, pour limiter l'accès aux prestations, est admis un critère d'ancienneté fixé préalablement par le CE dans la limite maximale de 6 mois.

En l'espèce, moduler le montant des bons d'achat suivant la date d'embauche des salariés revient à différencier les salariés selon un critère d'ordre professionnel tenant au nombre de jours travaillés sur l'année. Ce critère contrevient au principe de non-discrimination.

Dès lors, le bon d'achat est considéré comme une "prime de présence" dont le montant est hiérarchisé et doit être soumis à cotisations sociales en tant que complément de rémunération".

En conséquence, si votre comité dispose également d'un système de modulation pour l'attribution des chèques cadeaux, vous savez désormais que cette pratique est discriminatoire et que votre instance s'expose en plus à un redressement URSSAF. Il est donc fortement recommandé de l'abandonner bien que la position de l'URSSAF soit discutable... Mais autant ne pas faire les frais d'une future jurisprudence défavorable.

En cas de doute quant à certaines de vos pratiques, il est possible d'avoir recours à la procédure du rescrit social (lire notre article : CE : le rescrit social ou comment éviter un redressement URSSAF).

Enfin, rappelons que pour 2016, le montant des bons d'achat et cadeaux offerts par le CE ne doit pas excéder 161 euros par salarié.