Le 9 juillet dernier, la Cour de cassation statuait en défaveur d'un comité d'entreprise qui réclamait à son employeur un rappel sur son budget des ASC suite à l'arrêt de l'organisation, par ce dernier, d'une soirée festive qui se tenait annuellement. L'occasion de rappeler les critères caractérisant une activité sociale et culturelle et permettant de différencier une ASC d'un évènement relatif à la politique managériale de l'entreprise.

La définition des activités sociales et culturelles selon les tribunaux

D'après le code du travail, "le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise" (article L.2323-83 du code du travail). C'est pourquoi il est en droit de demander au chef d'entreprise le versement des sommes affectées aux ASC existantes et jusque-là gérées par l'employeur. Le tout étant quand même pour le CE de pouvoir distinguer si l'activité revendiquée relève des oeuvres sociales... ou pas.

Pour les tribunaux, la définition d'une activité sociale et culturelle repose sur cinq critères : 

- Etre facultative : l'ASC ne doit pas relever d'une obligation légale de l'employeur ; 

- Améliorer les conditions de vie et de travail : mise en place d'une cantine, prêt de livres, prêt de CDs, etc. ; 

- Concerner prioritairement le personnel de l'entreprise : salariés en CDD, CDI, stagiaires, contrats aidés, période d'essai ou préavis ; 

- Etre attribuée de manière non discriminatoire : elle doit s'appuyer sur des critères objectifs ; 

- Etre non rémunératoire : elle ne doit pas se substituer au salaire.

Tout évènement utile à la gestion du personnel et à la politique managériale de l'entreprise n'est pas une ASC

Le comité d'entreprise doit savoir que tout événement utile à la gestion du personnel et à la politique managériale de l'entreprise n'est pas considérée comme une ASC. C'est notamment le cas pour : 

- les soirées organisées par l'employeur et se déroulant dans un cadre festif ayant pour but de favoriser une cohésion de groupe au sein de l'entreprise ; 

- les voyages offerts aux commerciaux de l'entreprise, notamment lors de "challenges commerciaux", afin de maintenir leur motivation et d'améliorer leurs performances commerciales.

Avant toute réclamation, il faudra bien réfléchir à la nature de l'événement !