Les évolutions législatives récentes (loi du 5 mars 2014) imposent de nouvelles obligations comptables au comité d'entreprise. L'objectif : instaurer la transparence financière au sein du CE et vis-à-vis de l'ensemble des salariés. Mais avec une gestion beaucoup plus encadrée, le CE devra y regarder à deux fois à la bonne utilisation de ses budgets. Petit rappel des bonnes pratiques et dans le cas contraire, des sanctions encourues...

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Pour tourner, le CE reçoit de la part de l'employeur deux subventions : l'une constitue le budget de fonctionnement (ou le 0,2 %) et l'autre, le budget des activités sociales et culturelles. Chacun de ces budgets a une finalité bien précise. Sans entrer dans les détails, le premier doit permettre de couvrir les frais administratifs de fonctionnement ainsi que tout ce qui a trait à l'exercice de ses attributions économiques ; le deuxième permet de couvrir les dépenses destinées aux activités sociales et culturelles proposées aux salariés. La bonne gestion et la bonne utilisation de ces deux budgets par le CE implique une certaine discipline, quelques règles essentielles sont à observer pour éviter les dérives...

Les règles de base pour une bonne gestion et une bonne utilisation des budgets CE

Une gestion strictement séparée des budgets du CE

C'est leur principale caractéristique : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles sont distincts. Le budget de fonctionnement ne peut servir au financement d'ASC et vice-versa. Cette indépendance implique donc que :

- ces deux budgets ne peuvent être fusionnés ;

- aucune compensation, aucun transfert de fonds n'est possible entre eux : même si cela est tentant, le reliquat du budget de fonctionnement ne peut être, par exemple, réattribué au budget des ASC lorsque ce dernier s'amoindrit. Le reliquat des budgets est reporté sur l'année suivante ou investis en placements rémunérés par des intérêts ;

- les intérêts générés par des placements (livret A ou autres) ou par des comptes courants rémunérés devraient être affectés au même budget.

Pour éviter toute confusion au CE dans l'utilisation de ses budgets, l'ouverture de deux comptes bancaires est indispensable même si ce n'est pas obligatoire. Chaque budget fait par ailleurs l'objet d'une comptabilité séparée.

Des dépenses engagées par un vote à la majorité des membres du CE

Un autre point important à souligner est celui de l'engagement des dépenses du comité d'entreprise. Toute dépense doit faire l'objet d'un vote en réunion, à la majorité des membres présents (seul l'employeur ne prend pas part au vote). Sans l'accord du CE, la dépense ne peut être engagée. Cette décision ne peut relever du seul choix du trésorier ou du secrétaire sous peine de sanction...